En application du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 et paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015, les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
- Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €,
- Un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280, €,
- Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €,
- Un quart sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €,
- Un tiers sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €,
- Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €,
- La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à charge du débiteur.
Les fractions saisissables au 1er janvier 2016 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles :
|
Quotité saisissable |
Tranche du salaire |
Retenue maximale |
| 1/20 | Jusqu’à 310,83 € |
15,54 € |
|
1/10 |
De 310,83 € à 606,67 € |
29,58 € |
|
1/5 |
De 606,67 € à 904,17 € |
59,50 € |
|
1/4 |
De 904,17 € à 1 200,83 € |
74,17 € |
|
1/3 |
De 1 200,83 € à 1 497,50 € |
197,76 € |
|
2/3 |
De 1 497,50 € à 1 799,17 € |
201,11 € |
|
Sans limitation au-delà |
||
Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 118,33 €.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
- Modèle de courrier en cas de perte de valise à l’aéroport à télécharger - 28/07/2021 at 23:44
- Modèle de courrier de demande de division d’un lot de copropriété - 25/07/2021 at 23:34
- Modèle de contrat de location de matériel agricole gratuit - 22/07/2021 at 22:14
Laisser un commentaire