En application du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 et paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015, les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
- Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €,
- Un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280, €,
- Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €,
- Un quart sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €,
- Un tiers sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €,
- Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €,
- La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à charge du débiteur.
Les fractions saisissables au 1er janvier 2016 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles :
Quotité saisissable | Tranche du salaire | Retenue maximale |
| 1/20 | Jusqu’à 310,83 € | 15,54 € |
1/10 | De 310,83 € à 606,67 € | 29,58 € |
1/5 | De 606,67 € à 904,17 € | 59,50 € |
1/4 | De 904,17 € à 1 200,83 € | 74,17 € |
1/3 | De 1 200,83 € à 1 497,50 € | 197,76 € |
2/3 | De 1 497,50 € à 1 799,17 € | 201,11 € |
Sans limitation au-delà | ||
Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 118,33 €.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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