Règles de saisie sur salaire 2016

En application du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 et paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015, les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :




  • Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €,
  • Un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280, €,
  • Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €,
  • Un quart sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €,
  • Un tiers sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €,
  • Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €,
  • La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à charge du débiteur.

Barème des saisies sur salaire 2016
Barème des saisies sur salaire 2016

Les fractions saisissables au 1er janvier 2016 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles :

Quotité saisissable

Tranche du salaire
(en euros)

Retenue maximale
(en euros)

1/20 Jusqu’à 310,83 €

15,54 €

1/10

De 310,83 € à 606,67 €

29,58 €

1/5

De 606,67 € à 904,17 €

59,50 €

1/4

De 904,17 € à 1 200,83 €

74,17 €

1/3

De 1 200,83 € à 1 497,50 €

197,76 €

2/3

De 1 497,50 € à 1 799,17 €

201,11 €

Sans limitation au-delà

Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 118,33 €.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur