En application du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 et paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015, les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :
- Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730 €,
- Un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280, €,
- Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €,
- Un quart sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €,
- Un tiers sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €,
- Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €,
- La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à charge du débiteur.
Les fractions saisissables au 1er janvier 2016 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles :
|
Quotité saisissable |
Tranche du salaire |
Retenue maximale |
| 1/20 | Jusqu’à 310,83 € |
15,54 € |
|
1/10 |
De 310,83 € à 606,67 € |
29,58 € |
|
1/5 |
De 606,67 € à 904,17 € |
59,50 € |
|
1/4 |
De 904,17 € à 1 200,83 € |
74,17 € |
|
1/3 |
De 1 200,83 € à 1 497,50 € |
197,76 € |
|
2/3 |
De 1 497,50 € à 1 799,17 € |
201,11 € |
|
Sans limitation au-delà |
||
Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 118,33 €.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux.
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