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Règles de saisie sur salaire 2016

En application du décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 et paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015, les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :



  • Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 730
    €,
  • Un dixième sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280, €,
  • Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €,
  • Un quart sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €,
  • Un tiers sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €,
  • Deux tiers sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €,
  • La totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par personne à charge du débiteur.

Barème des saisies sur salaire 2016

Les fractions saisissables au 1er janvier 2016 ont été recalculées pour des rémunérations mensuelles :



Quotité saisissable

Tranche du salaire
(en euros)

Retenue maximale
(en euros)

1/20 Jusqu’à 310,83 €

15,54 €

1/10

De 310,83 € à 606,67 €

29,58 €

1/5

De 606,67 € à 904,17 €

59,50 €

1/4

De 904,17 € à 1 200,83 €

74,17 €

1/3

De 1 200,83 € à 1 497,50 €

197,76 €

2/3

De 1 497,50 € à 1 799,17 €

201,11 €

Sans limitation au-delà

Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 118,33 €.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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