Informations pratiques

Actions collectives pour les billets d’avion annulés en raison du covid-19

La crise du covid-19 a entrainé de nombreuses difficultés dans le secteur du tourisme avec l’annulation de nombreux vols internationaux, européens et nationaux.



Des voyageurs sont passés par des agences en ligne et plateformes telles que Mytrip et GO Voyages pour acheter leurs billets de vols et auraient eu à subir des refus de ces sociétés pour le remboursement de leurs billets annulés ou pour les assister afin d’obtenir un remboursement de la compagnie aérienne.

Ces voyageurs ont donc contacté V pour Verdict afin d’organiser des actions collectives et demander le remboursement des vols annulés à cause de la crise du covid-19.

Deux actions collectives ont donc été lancées par Maître Laurence Khashimov-Fara, avocate en droit des affaires au Barreau de Marseille, afin d’exiger le règlement des billets éligibles au remboursement en vertu des législations françaises et européennes.

Des billets d’avions annulés et non remboursés par les voyagistes en raison du covid-19 mais en toute illégalité :

Le règlement n° 261/2004 dispose que les vols d’avions achetés « secs » (sans autre prestation) annulés par le transporteur ou l’organisateur doivent être remboursés dans les 7 jours suivant la demande des clients qui l’exigent, y compris pour les billets non remboursables

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Actions collectives contre Mytrip et GO Voyages pour le remboursement des billets

Cependant, sous la période de crise covid-19, une majorité de compagnies aériennes ont pris la décision de ne pas appliquer la réglementation européenne et de ne proposer que des avoirs à leurs clients. La demande de remboursement des billets s’assimile à un parcours du combattant lorsque les billets ont été achetés via des plateformes de vente en ligne. Les intermédiaires et compagnies aériennes se renvoient systématiquement la responsabilité du remboursement du billet pour décourager les consommateurs de faire valoir leurs droits. Les services client des sites de réservations sont difficilement joignables et refusent de donner suite aux réclamations sous prétexte qu’ils ne disposent pas de pouvoir de décision.

Or, les intermédiaires, qui ont signé un contrat de vente soumis au droit de la consommation français et européen avec les passagers, ont l’obligation d’entreprendre toutes les diligences nécessaires pour obtenir le remboursement auprès des compagnies aériennes concernées.

Selon l’article 8§1 du Règlement n° 261/2004, les passagers doivent se voir proposer le choix entre le remboursement dans un délai de 7 jours, le réacheminement vers la même destination dans les meilleurs délais dans des conditions comparables ou le réacheminement à une date ultérieure.

La recommandation de l’Union Européenne 2020/648 du 13 mai 2020 instaure un dispositif dérogatoire en vertu duquel les bons à valoir peuvent être proposés aux passagers ou voyageurs par les transporteurs ou les organisateurs comme alternative au remboursement en espèces en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de covid-19 sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement.

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, qui prévoit un régime dérogatoire pour certains contrats de vente de voyages et de séjours, n’est pas applicable aux vols secs.

Refuser le remboursement des billets d’avion annulés du fait de la crise covid-19 et imposer un avoir aux passagers constitue une violation de la législation française et européenne.

Pourquoi des actions collectives contre les voyagistes Mytrip et go Voyages ?

L’action collective permet ainsi à l’ensemble des plaignants de se regrouper et d’être représenté par les mêmes avocats, pour rééquilibrer les rapports de force lors des négociations et du procès. Les frais de justice sont ainsi partagés, tout en permettant à chaque plaignant de conserver sa liberté d’action durant le procès. Il ne s’agit pas ici d’une action de groupe mais des actions individuelles collectives et conjointes. Ce qui veut signifie que l’avocate va défendre chaque participant de manière individuelle en mutualisant l’argumentaire juridique.

De plus, il ne s’agit pas d’une pétition, mais d’une procédure juridique pré-contentieuse dans le but de résoudre ces litiges à l’amiable.

Les deux actions collectives, à l’encontre de Mytrip et GO Voyages vont consister à envoyer une mise en demeure afin de négocier le remboursement des billets de manière amiable. L’avocate souhaite ici privilégier les Modes Alternatifs de Règlement des Différends pour permettre d’obtenir un remboursement rapide à moindre frais.

Qui peut rejoindre ces deux actions collectives et obtenir le remboursement des billets annulés ?

Toute personne ayant acheté un vol sur les sites GO Voyages et Mytrip au plus tard le 14 mars 2020, avec une date de départ comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020. L’aéroport de départ ou d’arrivée doit être situé dans l’Union Européenne. Par “UE”, on entend les 27 pays de l’UE, y compris la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin (Antilles françaises), les Açores, Madère et les Îles Canaries, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni. L’UE ne comprend pas les Îles Féroé, l’Île de Man et les îles Anglo-normandes.

Actions collectives pour les billets d’avion annulés en raison de la crise covid-19

Les vols concernés doivent avoir été annulés en lien avec la crise du covid-19.

Comment s’inscrire à l’action collective ?

Pour s’inscrire, il suffit se rendre sur la plateforme V pour Verdict actions.vpouverdict.com

Les deux actions collectives Mytrip et GO Voyages ont chacune leur page d’actions distinctes.

Il suffit ensuite de cliquer sur “Rejoindre l’action” (sur ordinateur uniquement) et suivre les différentes étapes.

Deux documents seront demandés à l’inscription :

  • La photocopie d’une pièce d’identité,
  • La photocopie du billet concerné / commande de voyage.

Nous espérons que ces actions collectives soient un succès. C’est la raison pour laquelle nous reprenons dans son intégralité le communiqué de presse. Nous nous étonnons tout de même qu’un acteur important des réservations de voyages en ligne, à savoir Opodo, ne soit pas poursuivis. Peut-être que contrairement à ses confrères, il rembourse les voyageurs infructueux, mais nous avons un doute.

En pièce jointe, le communiqué de presse intégral des actions collectives contre les voyagistes Mytrip et Go voyages.

Mise à jour : ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 :

Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Voir les commentaires

  • Bonjour,
    Auriez-vous plus d'information sur une action collective en cours contre OPODO ? Je n'arrive pas à les joindre pour obtenir le remboursement des voyages annulés en raison du covid-19 pour le canada.
    Par ailleurs, ont-ils une adresse en France ? J'ai noté :
    Opodo Limited, 26 - 28 Hammersmith Grove, London, W6 7BA, UK, Royaume-Uni, n° 4051797 TVA 766445988
    Ce qui ne va pas être simple.

    • Bonjour, c'est l'objet même de cet article que de favoriser les informations sur les actions collectives et la mauvaise volonté des voyagistes.
      Non, vu que Opodo est situé en GB cela ne va être simple. Il vaut mieux passer par un avocat.

  • Le 24/02/2020 j'ai réservé et payé 748.27€ à GOTOGATE un vol aérien sur la compagnie Air Transat : aller/retour Lyon/Vancouver, départ le 28/04/2020. Ce vol ayant été annulé par Air Transat pour cause de Covid. Depuis cette date GOTOGATE refuse le remboursement de mon voyage.
    Quel recours conseillez-vous ? Merci d'avance pour votre réponse.

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