Modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile

Dans le cadre de l’achat d’un bien à la suite d’un démarchage à domicile, l’article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l’article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l’acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à la commande passée ou à l’engagement d’achat pris est nulle et non avenue.



Si le délai susvisé expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice de cette faculté de rétractation se concrétise par une notification faite au vendeur dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de lettre d’annulation d’une vente à domicile

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable prévu à cet effet, l’acquéreur pouvant aussi adresser au vendeur la lettre qui suit.

L’objet de la vente doit être réexpédié au vendeur aux frais de l’acquéreur.



Exemple de lettre d’annulation d’une vente à domicile

<Nom et prénom>
<Vos coordonnées

 

<Nom du vendeur>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à domicile

 

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec vos services, à la suite d’un démarchage à mon domicile (ou lieu de travail) un contrat en date du <A compléter> portant sur l’acquisition de <A compléter>.

Je vous informe que je renonce à cette acquisition et demande l’annulation du contrat, comme me l’y autorise l’article L. 121-25 du Code de la consommation (article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972) (bordereau de rétractation ci-joint).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente à domicile, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Annulation vente à domicile – Format PDF

Originally posted 2017-08-19 05:00:17.

La rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*