Modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché

Dans le cadre de l’achat d’un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l’article L. 311-15 du Code de la consommation.

Exemple de lettre d'annulation d'une vente pour vice caché
Exemple de lettre d’annulation d’une vente pour vice caché

Dès lors, l’acquéreur est en droit de renoncer à l’acquisition dans le délai de sept jours à compter de la signature, par envoi du bordereau de rétractation joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ci-dessous un exemple de lettre pour annuler une vente pour vice caché, à personnaliser selon le contexte :

Exemple de lettre d’annulation d’une vente pour vice caché

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom du vendeur>

<Adresse>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Annulation d’une vente à crédit

Madame, Monsieur,

J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A compléter>, portant sur l’acquisition de (descriptif de l’objet) au prix de <Montant> euros.

Le paiement dudit prix doit s’exécuter sous la forme de mensualités de <Montant> euros chacune, pendant une période de <Nombre> mois.

Je vous informe que j’entends exercer ma faculté de rétractation prévue à l’article L. 311-15 du Code de la consommation et vous demande l’annulation du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de courrier d’annulation d’une vente pour vice caché – format PDF.

Originally posted 2017-10-02 03:00:21.

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.