En application de l’article L. 211-9 et 10 du Code du tourisme, les organisateurs de voyages assument un devoir de conseil et répondent des informations inexactes portées sur les documents proposés au public.
Ainsi, aux termes de l’article R. 211-6 du Code du tourisme, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat et sur un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés,
- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil,
- Les repas fournis,
- La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit,5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement,
- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix,
- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
- Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret,
- Les conditions d’annulation de nature contractuelle,
- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages,
- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
L’information préalable donnée au consommateur engage le vendeur à moins qu’il ne se soit expressément réservé, dans celle-ci, le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat (article R. 211-7 du Code du tourisme).
La responsabilité d’une agence a ainsi été retenue par les tribunaux, celle-ci n’ayant pas averti ses clients de l’absence d’assurance d’un hôtelier (Cass. civ. I, 3 novembre 1983).
Les agences sont tenues d’aviser les clients des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage ou du séjour (art. R. 211-6 5° du Code du tourisme).
Ce devoir d’information est moindre, quand l’agence de voyage délivre uniquement le billet sans fournir d’autres prestations.
De plus, dans le cadre d’une prestation de séjour, l’agence peut invoquer pour sa défense, l’expérience ou l’habitude du client des voyages et de leurs formalités (Cour d’appel d’Aix, 1er mars 1990).
Modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice à adresser à l’agence de voyages
<Nom et prénom>
<vos coordonnées
<Nom de l’agence de voyages>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande en réparation d’un préjudice
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre société un contrat en date du <A Compléter> (copie du contrat ci-jointe) portant sur une prestation de voyage et d’hébergement dans le cadre d’un séjour au <A Compléter> (lieu de vacances) d’une durée de <A Compléter> jours.
Je vous informe que je n’ai pu prendre l’avion réservé pour défaut de visa et n’ai pu me rendre sur le lieu de mon séjour.
Je vous rappelle que vous êtes tenu d’un devoir de conseil et devez aviser les clients des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage (art. R. 211-6 5° du Code du tourisme).
En conséquence, je vous demande le remboursement des sommes versées ainsi que <A Compléter> euros à titre de dommages-intérêts, compensant le préjudice subi par la perte de <A Compléter> jours de vacances.
A défaut de votre accord sur ce point, je ne manquerai pas de porter le litige devant les tribunaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de réparation d’un préjudice, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :demande réparation préjudice – Format PDF.
Originally posted 2017-06-01 06:00:18.
