La rédaction
05/10/2017 at 03:00

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour retard dans la livraison

Lorsqu'un particulier fait l'acquisition d'un bien à livrer d'une valeur supérieure ou égale à 500 euros (article R. 114-1 du Code de la consommation), l'article L. 114-1 du même code précise que le contrat de vente doit préciser la date limite à laquelle la livraison doit s'effectuer. En cas de dépassement de plus de sept […]

La rédaction
04/10/2017 at 03:00

Modèle de courrier de demande en remboursement après rétractation

Lorsque l'acquéreur d'un bien de consommation (ou dans le cadre d'une convention de prestation de services) exerce sa faculté de renonciation au crédit finançant l'acquisition (article L. 311-15 du Code de la consommation), le contrat de vente, s'il mentionne explicitement le recours audit crédit, est résolu de plein droit (article L. 311-25 du Code de […]

La rédaction
03/10/2017 at 03:00

Modèle de courrier de prolongation de la garantie commerciale

Lors de l'achat de certains biens, le vendeur peut proposer à l'acquéreur une garantie commerciale d'une durée variable, pendant laquelle le vendeur prend à sa charge la réparation de tout vice de fonctionnement affectant le bien, non imputable à l'acheteur. L'article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de réparation du bien, […]

La rédaction
02/10/2017 at 03:00

Modèle de courrier d'annulation d'une vente pour vice caché

Dans le cadre de l'achat d'un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l'acquéreur […]

La rédaction
28/09/2017 at 13:00

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour publicité mensongère

Lorsqu'un particulier fait l'acquisition d'un bien à la suite de la lecture d'une petite annonce, lorsque les caractéristiques du bien ne répondent pas à celles stipulées dans l'annonce parue, l'acquéreur peut alors exiger l'annulation de la vente et le remboursement des éventuelles réparations effectuées. En cas de refus, le vendeur s'exposerait, aux termes des articles […]

La rédaction
04/09/2017 at 06:00

Modèle de courrier d’annulation d'un contrat de vente pour livraison non conforme

L'article 1614 du Code civil dispose que, dans le cadre d'une vente, la chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Tout particulier recevant la livraison d'un bien non conforme à l'objet du contrat de vente ou affecté d'un vice apparent, peut refuser la livraison en notifiant au […]

La rédaction
02/09/2017 at 05:00

Modèle de courrier d’opposition à un envoi forcé

Une société ne peut directement faire parvenir à un particulier, sans commande préalable, un article et solliciter son acquisition. Cette pratique est notamment sanctionnée par l'article R. 635-2 du Code pénal d'une amende de la cinquième classe. En théorie, la société ne peut contraindre le particulier à lui renvoyer l'article proposé. Il semble cependant préférable, […]

La rédaction
01/09/2017 at 05:00

Modèle de courrier de demande de remboursement de l’acompte dans une vente à domicile

A l'occasion d'un achat réalisé à la suite d'un démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, le démarcheur ne peut recevoir de l'acquéreur, avant l'expiration du délai de rétractation de sept jours, aucune somme ni contrepartie (article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 désormais repris par l'article L. 121-26 […]

La rédaction
30/08/2017 at 06:00

Modèle de courrier d’annulation d'une vente en cas de paiement échelonné sur plus de 3 mois

Dans le cadre de l'achat d'un bien de consommation, dès lors que le paiement de la chose est échelonné, différé ou fractionné sur une période supérieure à trois mois, les modalités de paiement sont assimilées à une opération de crédit soumise aux dispositions de l'article L. 311-15 du Code de la consommation. Dès lors, l'acquéreur […]

La rédaction
29/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier d’annulation d'une vente en cas de recours à un crédit à la consommation

Lorsque le financement de l'achat d'un bien de consommation (autre qu'un immeuble ou droits immobiliers) ou d'une opération de prestation de services est assuré par un crédit, l'emprunteur a la faculté de renoncer, dans le délai de sept jours à compter de la signature de l'offre de prêt, à la charge du crédit (article L. […]

La rédaction
19/08/2017 at 05:00

Modèle de courrier d’annulation d'une vente à domicile

Dans le cadre de l'achat d'un bien à la suite d'un démarchage à domicile, l'article 3 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, désormais codifié à l'article L. 121-25 du Code de la consommation, dispose que l'acquéreur bénéficie de la faculté de renoncer à son achat, dans le délai de sept jours, jours […]

La rédaction
07/06/2017 at 06:00

Modèle de demande en réparation pour préjudice pour retard du transporteur

Lorsqu'un particulier conclut un contrat de transport de quelque nature que ce soit, le transporteur (compagnie aérienne, SNCF par exemple) est tenu d'assurer le déplacement dans les conditions convenues. Ainsi, dès lors qu'un horaire a été porté à la connaissance du voyageur, le transporteur engage sa responsabilité en cas de retard (Cass. civ. I, 7 […]

La rédaction
05/06/2017 at 06:00

Modèle de courrier de demande en réparation

En application de l'article L. 211-16 du Code du tourisme et de l'article R. 211-13 du Code du tourisme, si, après le départ sur les lieux de vacances, le particulier s'aperçoit que les prestations offertes ne sont pas celles qui avaient été promises par l'agence, il est en droit d'user, selon les hypothèses, des recours […]

Actualité juridique et modèles

GRATUIT
VOIR