Que faire si une voiture est garée sur votre place de parking privative ?

Rien de plus désagréable que de retrouver un véhicule squatteur sur la place de parking que vous payez tous les mois.

Ça l’est d’autant plus si le propriétaire de la voiture ne réagit pas à vos mots sur son pare-brise et laisse son véhicule immobilisé durant des jours, voir des semaines. Il est donc temps d’agir !



Ci-dessous les étapes à respecter pour déloger le véhicule parasite :

1ère étape : La solution amiable

Essayer de régler le litige à l’amiable en déposant un petit mot sur le pare brise et / ou dans le hall de l’immeuble afin de faire réagir le propriétaire du véhicule concerné.

2ème étape : La mise en demeure

  • Si vous connaissez l’identité du propriétaire: lui adresser un courrier le mettant en demeure de déplacer son véhicule sous un délai de 8 jours (en lettre recommandée avec accusé de réception) à compter de la date de réception.
Les actions pour déloger un véhicule sur votre place de parking
  • Si vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire : vous pouvez vous adresser au commissariat de police ou de gendarmerie. L’article R.325-47 du Code de la route prévoit que « Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. » L’officier de police judiciaire (OPJ) se chargera alors de mettre en demeure le propriétaire d’enlever son véhicule sous huit jours.

3ème étape : Faire appel aux forces de l’ordre

  • Si après la mise en demeure le véhicule n’a toujours pas été déplacé, vous pouvez vous pouvez contacter les services de police ou de gendarmerie pour faire appliquer l’article L. 335-12 du code de la route qui dispose « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route. ».
Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

Voir les commentaires

  • Bonjour,
    Je suis dans une situation un peu différente. J'ai une voiture qui se gare régulièrement devant ma place de parking, me gênant pour sortir voir même certains jours m’empêchant de sortir mon véhicule. J'ai mis un mot sur le pare-brise mais rien n'y fait. J'ai parlé au propriétaire du véhicule mais la discussion a dégénérée tout de suite.
    Les démarches que vous préconisez pour faire enlever le véhicule sont-elles les mêmes ? Merci et bravo pour votre article très pratique.

    Florence

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