Contrat de cession de contrat d’un travail d’un salarié
Pour des raisons de restructuration des structures juridiques ou d’évolution économique, il peut être nécessaire de transférer les contrats de travail de salariés vers une autre société.
Pour cela, il faut obtenir l’accord de l’ensemble des parties (entreprise cédante, entreprise prenante et le salarié).
Cet accord est donné par la signature d’un contrat tripartite de transfert (ou de cession) du contrat de travail du salarié.
Entre les soussignés,
La société <Société cédante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville
>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,Et
La société <Société prenante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,
Et
Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du salarié>, ci-après dénommé le salarié, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> en <Pays>, dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le <A compléter>, domicilié au <Adresse du salarié>.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est convenu entre les parties conformément à l’article L 1224-1 du code du travail appliqué volontairement, que le contrat de travail à durée indéterminée du salarié conclut avec la <Société cédante> le <Date du contrat de travail> est transféré à compter du <Date d’effet de transfert du contrat de travail> à la <Société prenante>, désormais le nouvel employeur du salarié.
Date de d’entrée pour le calcul de l’ancienneté : <Date du contrat de travail>,
En ce qui concerne les conditions de travail du salarié, elles resteront celles actuellement en vigueur.
Par sa signature le salarié déclare accepter sans réserve le transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à la <Société prenante> à effet du <Date d’effet de transfert du contrat>.
Ce document est rédigé sur deux pages paraphées à <Ville> le <Date du jour> en trois exemplaires originaux
<Signature du salarié>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert».
<Signature du représentant légal de la société cédante>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert ».
<Signature du représentant légal de la société prenante>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation du transfert ».
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de transfert de contrat de travail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).