Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Modèle de contrat de transfert d’un contrat de travail d’un salarié

Pour des raisons de restructuration des structures juridiques ou d’évolution économique, il peut être nécessaire de transférer les contrats de travail de salariés vers une autre société.



Pour cela, il faut obtenir l’accord de l’ensemble des parties (entreprise cédante, entreprise prenante et le salarié).

Exemple de contrat de transfert d’un contrat de travail d’un salarié

Cet accord est donné par la signature d’un contrat tripartite de transfert (ou de cession) du contrat de travail du salarié.

Convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée

Entre les soussignés,

La société <Société cédante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,

Et

La société <Société prenante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,

Et

Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du salarié>, ci-après dénommé le salarié, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> en <Pays>, dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le <A compléter>, domicilié au <Adresse du salarié>.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : transfert du contrat de travail

Il est convenu entre les parties conformément à l’article L 1224-1 du code du travail appliqué volontairement, que le contrat de travail à durée indéterminée du salarié conclut avec la <Société cédante> le <Date du contrat de travail> est transféré à compter du <Date d’effet de transfert du contrat de travail> à la <Société prenante>, désormais le nouvel employeur du salarié.

  • Ainsi, les éléments du contrat de travail et notamment l’ancienneté du salarié sont intégralement repris par le nouvel employeur,

Date de d’entrée pour le calcul de l’ancienneté : <Date du contrat de travail>,

  • Le contrat de travail transféré est définitif au jour du transfert, sans période d’essai,
  • La rémunération fixe brute ainsi que les éléments de rémunération variable brute s’y ajoutant demeurent inchangés,
    • Rémunération fixe annuelle brute : <Montant> €,
    • Rémunération variable brute annuelle sur objectifs quantitatifs et qualitatifs : <Montant> €.
  • Les droits aux congés payés restant dus et en cours d’acquisition à la date du transfert seront également transférés auprès du nouvel employeur,
    • Congés restants à prendre au <Date> : <Nombre> jours,
    • Congés en cours d’acquisition au <Date> : <Nombre> jours.
  • La convention collective applicable demeure inchangée : <Convention collective à compléter>,
  • Le régime de prévoyance et de mutuelle santé demeure inchangé : <Désignation du contrat de mutuelle et prévoyance en cours à compléter>.

Article 2 : conditions de travail

En ce qui concerne les conditions de travail du salarié, elles resteront celles actuellement en vigueur.

Par sa signature le salarié déclare accepter sans réserve le transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à la <Société prenante> à effet du <Date d’effet de transfert du contrat>.

Ce document est rédigé sur deux pages paraphées à <Ville> le <Date du jour> en trois exemplaires originaux

<Signature du salarié>

Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert».

<Signature du représentant légal de la société cédante>

Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert ».

<Signature du représentant légal de la société prenante>

Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation du transfert ».

(1) : rayer les mentions inutiles

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de transfert de contrat de travail, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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