Pour des raisons de restructuration des structures juridiques ou d’évolution économique, il peut être nécessaire de transférer les contrats de travail de salariés vers une autre société.
Pour cela, il faut obtenir l’accord de l’ensemble des parties (entreprise cédante, entreprise prenante et le salarié).
Cet accord est donné par la signature d’un contrat tripartite de transfert (ou de cession) du contrat de travail du salarié.
Sommaire
Convention tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée
Entre les soussignés,
La société <Société cédante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,
Et
La société <Société prenante>, société par actions simplifiée de <Montant du capital> € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège social est à <Ville>, <Adresse du siège social>, représentée par Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du représentant légal>, en sa qualité de Président,
Et
Madame, Monsieur (1) <Prénom et nom du salarié>, ci-après dénommé le salarié, né le <Date de naissance> à <Ville de naissance> en <Pays>, dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le <A compléter>, domicilié au <Adresse du salarié>.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : transfert du contrat de travail
Il est convenu entre les parties conformément à l’article L 1224-1 du code du travail appliqué volontairement, que le contrat de travail à durée indéterminée du salarié conclut avec la <Société cédante> le <Date du contrat de travail> est transféré à compter du <Date d’effet de transfert du contrat de travail> à la <Société prenante>, désormais le nouvel employeur du salarié.
- Ainsi, les éléments du contrat de travail et notamment l’ancienneté du salarié sont intégralement repris par le nouvel employeur,
Date de d’entrée pour le calcul de l’ancienneté : <Date du contrat de travail>,
- Le contrat de travail transféré est définitif au jour du transfert, sans période d’essai,
- La rémunération fixe brute ainsi que les éléments de rémunération variable brute s’y ajoutant demeurent inchangés,
- Rémunération fixe annuelle brute : <Montant> €,
- Rémunération variable brute annuelle sur objectifs quantitatifs et qualitatifs : <Montant> €.
- Les droits aux congés payés restant dus et en cours d’acquisition à la date du transfert seront également transférés auprès du nouvel employeur,
- Congés restants à prendre au <Date> : <Nombre> jours,
- Congés en cours d’acquisition au <Date> : <Nombre> jours.
- La convention collective applicable demeure inchangée : <Convention collective à compléter>,
- Le régime de prévoyance et de mutuelle santé demeure inchangé : <Désignation du contrat de mutuelle et prévoyance en cours à compléter>.
Article 2 : conditions de travail
En ce qui concerne les conditions de travail du salarié, elles resteront celles actuellement en vigueur.
Par sa signature le salarié déclare accepter sans réserve le transfert de son contrat de travail à durée indéterminée à la <Société prenante> à effet du <Date d’effet de transfert du contrat>.
Ce document est rédigé sur deux pages paraphées à <Ville> le <Date du jour> en trois exemplaires originaux
<Signature du salarié>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert».
<Signature du représentant légal de la société cédante>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour transfert ».
<Signature du représentant légal de la société prenante>
Indiquez la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation du transfert ».
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de transfert de contrat de travail, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2020-10-19 20:29:49.
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C’est super de pouvoir disposer de modèles gratuitement.
Très utile et intéressant ce site, je vous remercie
Merci de votre visite. Bonne journée
Bonjour,
Lors d’un transfert conventionnel de salarié, quelles sont les démarches administratives que nous devons faire ? à savoir devons nous refaire une DPAE et visite médicale ?
Merci
Bonjour, oui, une nouvelle visite médicale et DPAE sont nécessaires car le salarié change d’employeur. Cordialement
Bonjour,
merci pour l’article. Je lis : « Le régime de prévoyance et de mutuelle santé demeure inchangé (…) »; est-ce une obligation lors d’une convention tripartite de transfert de contrat de travail ?
Cordialement
Bonjour, sans connaitre les textes exactes, l’objectif est ici de transférer un salarié sous une autre entité, à salaire et à avantages équivalent. Si la mutuelle ou la prévoyance peuvent être différentes, elles doivent offrir des prestations équivalentes ou supérieures. Cordialement.
Bonjour, une fois la convention signée, devons nous établir un nouveau contrat avec la nouvelle société ou le transfert suffit?
Cordialement
Bonjour, la réponse est OUI. Cordialement
Bonjour, J’ai 3 questions svp :
Cette convention s’applique t elle bien a des salariés qu’on veut transférer vers une entité indépendante (ne faisant pas partie d’un groupe),
Convient-elle si on n’entre pas dans le cadre d’un changement quelconque de situation dans l’entreprise.
Implique t elle le paiement d’indemnités au salarié transféré.
Merci Beaucoup
Bonjour, oui aux deux premiers points. Concernant, le troisième point, il faut faire une solde tout compte au salarié avec le versement des indemnités légales et conventionnelles. Cordialement
Bonjour
Je viens de vendre ma société a un nouveau gérant
Mais celui-ci ne souhaite pas reprendre mes salariées
Ayant une autre Sté est-ce que je peux utiliser cette convention pour reprendre mes salariés ?
Si oui, et en cas de désaccord de mes salariés a passer dans la nouvelle société est ce que le nouveau gérant peut les licencier ?
Dans l’attendre votre retour
Bonjour,
Oui, vous pouvez utiliser ce modèle de contrat pour transférer des salariés sur une autre société.
Le nouveau gérant a pour obligation de reprendre les contrats de la société dont ceux es salariés. A défaut, il devra les licencier mais ça va lui revenir cher. C’est un peu étonnant cette situation et cette méconnaissance du droit. Bien cordialement.