Le congé pour formation de cadres et d’animateurs jeunesse est actuellement régi par les articles L. 3142-43 et suivants et R. 3142-17 et suivants du Code du travail.
Tout jeune salarié ou apprenti âgé de moins de 25 ans peut bénéficier d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse prévu par l’article L. 3142-43 du Code du travail consistant en une absence de 6 jours ouvrables par an non rémunérés se traduisant par une suspension du contrat de travail du salarié. Ce congé, qui peut être pris en une ou deux fois, est assimilé à une période de travail effectif s’agissant de la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits au congé payé annuel sur lequel il ne peut être imputé.
Par ailleurs, il peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, jusqu’à concurrence de 12 jours ouvrables par an.
Le salarié, qui souhaite bénéficier de ce congé, doit informer son employeur de la date et de la durée prévue de l’absence au moins trente jours avant. Cette demande écrite doit indiquer, par ailleurs, le nom de l’organisme qui organise le stage ou la session (article R. 3142-17 du Code du travail). Ce dernier doit obligatoirement figurer sur la liste préalablement établie par le ministre du travail (actuellement, arrêté du 22 juin 1963, complété par ceux du 5 juillet 1972, 29 août 1975, 20 novembre 1975, 22 février 1977 et 27 novembre 1979).
Le bénéfice de ce congé est en principe de droit (consulter cependant le document suivant relatif au refus possible de l’employeur).
Le bénéfice de ce congé est en principe de droit.
L’employeur peut refuser qu’un salarié s’absente pour suivre une formation destinée aux cadres et animateurs pour la jeunesse pour deux raisons particulières :
– pour des nécessités particulières liées à l’entreprise ou à son fonctionnement, ce après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel; un nouveau refus ne pourra toutefois pas lui être opposé pour le même motif lors d’une nouvelle demande formée 4 mois plus tard, sauf si le nombre de salariés bénéficiaires du même congé au cours de l’année dépasse le quota maximal fixé ci-dessous (article R. 3142-19 du Code du travail),
– ou parce que le nombre de salariés ayant bénéficié du même droit au cours de l’année a atteint le maximum fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par l’article R. 3142-18 du Code du travail, à savoir :
- Établissements employant moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire,
- De 50 à 99 : 2 bénéficiaires,
- De 100 à 199 : 3 bénéficiaires,
- De 200 à 499 : 4 bénéficiaires,
- De 500 à 999 : 5 bénéficiaires,
- De 1000 à 1999 : 6 bénéficiaires,
- Au-delà : 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.
Cette décision, précisant le motif du refus, doit être communiquée au salarié dans un délai de 8 jours à compter du dépôt de sa demande (article R. 3142-20 du Code du travail).
Exemple de lettre de demande de congé de formation (cadres et animateurs pour la jeunesse)
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées
<Raison sociale de l’entreprise>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles L. 3142-43 et suivants du Code du travail, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, aux fins de participer à une session de <A compléter> (ou : à un stage de <A compléter>) (indiquer la nature de la formation) organisé(e) par <A compléter> (nom de l’organisme) du <A compléter> au <A compléter> inclus.
Dans l’attente de connaître votre décision, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congé de formation (cadres et animateurs pour la jeunesse), il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Congé formation cadres et animateurs jeunesse – format PDF.
Originally posted 2017-10-31 02:00:16.
