• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation / Nouvelle loi sur la formation professionnelle : le CPF et CEP
Nouvelle loi sur la formation professionnelle : le CPF et CEP

21/03/2014 at 12:35 by Laurence Laisser un commentaire

Nouvelle loi sur la formation professionnelle : le CPF et CEP

Sommaire

  • 1 1 – La mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP)
  • 2 2 – Nouveautés pour l’Entretien professionnel
  • 3 3 – le renforcement du dialogue social
  • 4 4 – Système de financement de la formation
  • 5 5 – Les autres acteurs de la formation professionnelle
    • 5.1 5.1 – Gouvernance réunifiée entre emploi et formation
    • 5.2 5.2 – Renforcement des branches professionnelles

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a définitivement été adoptée après son passage au Sénat le 27 février 2014.




La loi comporte trois aspects :

  1. La formation professionnelle comprenant une réforme de la participation au développement de la formation professionnelle continue, une évolution de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, une modification de la gouvernance et l’achèvement de la décentralisation de la compétence formation aux régions
  2. La démocratie sociale portant sur la représentativité patronale et syndicale, le financement des organisations syndicales et la transparence des comptes des Comités d’entreprises
  3. Le contrôle unifiant le contrôle de l’apprentissage avec celui de la formation professionnelle continue




1 – La mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CPF vise à sécuriser les parcours professionnels des personnes quel que soit leur statut. Universel et personnel, le CPF doit permettre aux salariés comme aux demandeurs d’emploi d’accéder à une formation qualifiante. Crédité au maximum de 150 h, il va remplacer le Droit individuel à la formation (DIF). Le CPF est financé à partir :

  • d’une contribution spécifique de 0,2 % de la masse salariale due par toutes les entreprises de 10 salariés et plus
  • d’une partie des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
A lire :
Modèles de lettre de motivation de serrurier-métallier à télécharger

La Caisse des dépôts et consignations sera en charge de la gestion des comptes.

formation professionnelle
formation professionnelle

Le CEP est créé pour aider les individus dans la mise en place de leur projet professionnel :

  • l’élaboration du projet
  • les informations sur les dispositifs
  • l’évolution des métiers sur le territoire et possibilités de formation
  • l’identification des compétences et des emplois correspondants et notamment pour aider les bénéficiaires dans l’utilisation du CPF. Cette prestation est mise en œuvre gratuitement et localement par le service public régional d’orientation.

2 – Nouveautés pour l’Entretien professionnel

L’entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, vient remplacer tous les entretiens et bilans réalisés dans l’entreprise (hors entretien d’évaluation), en étant avant tout orienté sur les possibilités d’évolution en termes de qualification et d’emploi. Il doit faire l’objet d’une formalisation écrite allégée. Tous les 6 ans, il devra donner lieu à un état récapitulatif du parcours professionnel permettant de faire le point sur les évolutions professionnelles à partir d’éléments objectivables :

  • entretiens réalisés
  • actions de formation suivies
  • évolutions salariales ou professionnelles
  • VAE ou certifications obtenues par le salarié

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l’entreprise ne peut justifier, tous les 6 ans, par salarié, d’au moins 3 de ces critères, celui-ci bénéficie d’un abondement correctif de son CPF de 100 h.

3 – le renforcement du dialogue social

Les obligations de faire de l’employeur, déjà inscrites dans le code du travail, sont complétées en fonction de l’effectif de l’entreprise (consultation sur le plan et les orientations de la formation et négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et de compétences – GPEC) pour intégrer les nouveaux droits individuels des salariés sur le CPF et les entretiens professionnels.

A lire :
Modèles de lettre de motivation de préparateur en pharmacie à télécharger

4 – Système de financement de la formation

La Loi revoit le financement de la formation professionnelle continue avec :

  • La mise en place d’une contribution unique, mutualisée à la source, versée à un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel de :
    • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
    • 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus

Cette contribution unique vise à simplifier la gestion de la formation pour les entreprises versant à un seul OPCA, l’obligation au titre du Congé individuel de formation (CIF), de la professionnalisation, du FPSPP, du CPF et du plan de formation uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.

  • – L’orientation des financements de cette contribution unique vers des publics cibles et des actions qualifiantes

Pour ce qui est du plan de formation, les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation, sous le ʺ contrôle ʺ du Comité d’entreprise. Elles peuvent continuer à verser des contributions volontaires (au-delà de la contribution légale) à l’OPCA de leur branche ou interprofessionnel. Les obligations conventionnelles de branche, si elles existent, interviennent en supplément de l’obligation légale.

5 – Les autres acteurs de la formation professionnelle

5.1 – Gouvernance réunifiée entre emploi et formation

La nouvelle gouvernance a pour objectif de faciliter l’articulation entre les politiques publiques et celles des partenaires sociaux en favorisant les initiatives développées sur le champ de l’emploi et de la formation :

  • Sur le plan national, création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) qui remplace le Conseil national de l’emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
  • Sur le plan régional, création des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) qui ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
A lire :
Modèle de lettre de recommandation pour appuyer votre candidature

5.2 – Renforcement des branches professionnelles

Le rôle des branches professionnelles est renforcé en soutien des entreprises pour dynamiser leur compétitivité (anticiper l’évolution des métiers, des qualifications et des compétences).

  • À propos
  • Articles récents
Laurence
Follow me
Laurence
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Laurence
Follow me
Les derniers articles par Laurence (tout voir)
  • Lettres de motivation de conducteur d’engins de travaux publics à télécharger - 18/04/2021 at 07:25
  • Modèle de reçu de don pour association loi 1901 - 17/04/2021 at 07:12
  • Modèle de contrat d’emploi saisonnier pour un ouvrier à temps complet - 16/04/2021 at 07:00

Classé sous :Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • Buelens Buelens dans Modèle attestation de vaccination Covid-19 à télécharger
  • La rédaction dans Modèle attestation de garde d’enfant à télécharger
  • La rédaction dans Modèles de formules de remerciements pour des obsèques lors du décès d’un proche
  • Solange dans Modèles de formules de remerciements pour des obsèques lors du décès d’un proche
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Modèle d’avis d’insertion consécutif à une résiliation
  • Grille et salaire minimum des activités du déchet 2021
  • Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie gratuit
  • Indemnités des ouvriers du bâtiment 2021 (+10 salariés) – Pays de la Loire

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Necessary
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non-necessary

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.

Enregistrer & accepter