La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la cessation de son contrat de travail quel qu’en soit le motif, une activité préjudiciable à son ancien employeur. Selon la jurisprudence, elle doit être indispensable à la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et être dotée d’une contrepartie financière (ces conditions étant cumulatives : (Cass.soc., 10 juillet 2002, n° 2723 et Cass. soc. 26 janvier 2005, n° 272).
Ainsi, une telle clause imposée à une femme de ménage ne saurait évidemment se justifier. Elle ne doit pas, au surplus s’opposer à la liberté d’exercer normalement une activité professionnelle.
Une clause ne répondant pas aux exigences précitées est en principe nulle. Mais, seul le salarié peut l’invoquer. Parfois, les tribunaux acceptent qu’elle soit réduite, de sorte que son caractère excessif disparaisse.
La violation de cette obligation contractuelle par le salarié ouvre droit pour l’employeur lésé à l’allocation de dommages et intérêts, à la possibilité d’exiger la cessation immédiate de l’activité concurrente du salarié, ainsi qu’à une action en responsabilité délictuelle à l’encontre du nouvel employeur du salarié s’il connaissait l’existence de cette clause.
L’ajout d’une clause de non-concurrence postérieure à la conclusion du contrat de travail
Une telle clause peut être insérée dès l’origine dans le contrat de travail du salarié. Elle peut également être imposée par la convention collective, à condition si elle n’est pas reprise par le contrat de travail que le salarié
soit avertie des termes de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance. Elle peut aussi et surtout être rajoutée pendant l’exécution des relations de travail à tout moment jugé opportun, voire même être convenue lors de la cessation des engagements contractuels liant les parties.
Lorsque les parties s’entendent pour ajouter en cours de contrat une clause de non-concurrence, cet accord doit être constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail. Ce document doit préciser les conditions d’application de la clause de non-concurrence, et notamment les limitations temporelles et géographiques, ainsi que la définition de l’activité ou des activités professionnelles interdites.
Exemple d’ajout d’une clause de non-concurrence à un contrat de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
<A compléter> (nom et adresse de l’employeur)
Et
M <A compléter>
(Adresse)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Suivant contrat conclu le <A compléter>, <A compléter> (employeur) a embauché M <A compléter> (salarié), en qualité de <A compléter>, pour une durée indéterminée. Ses fonctions sont les suivantes : <A compléter>.
A la cessation du contrat de travail susvisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie, quel qu’en soit le motif, le salarié s’engage à n’exercer directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l’entreprise. (Ajouter, le cas échéant) Cette clause ne s’appliquera, cependant, pas en cas de rupture en cours de période d’essai.
Cette obligation de non-concurrence est limitée aux activités suivantes : <A compléter>. Elle s’appliquera pendant une durée de <A compléter> à compter de la fin du contrat de travail et s’étendra aux territoires suivants : <A compléter> (exemple : tel ou tel département, telle ou telle région, etc …).
En contrepartie de cette obligation, l’entreprise s’engage à verser au salarié, après l’expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à <A compléter> euros.
L’employeur pourra, toutefois, renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à charge pour lui de prévenir le salarié par lettre recommandée avec avis de réception, ce au plus tard <A compléter> jours suivant la rupture des relations contractuelles.
(Ajouter, le cas échéant)
En cas de violation de cette obligation de non-concurrence, le salarié devra verser à l’entreprise, à titre de clause pénale, une somme irréductible et forfaitaire de <A compléter> euros. En outre, l’entreprise se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité concurrente.
Toutes autres clauses du contrat de travail liant les parties demeurent inchangées, les parties entendant, en outre, que le présent avenant s’incorpore audit contrat et ne fasse qu’un avec lui.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En double exemplaire, dont un remis au salarié.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »).
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Sur le même sujet, notre exemple de clause de non-concurrence à inclure dans un contrat de travail et un modèle de courrier de libération d’une clause de non concurrence et notre modèle d’avenant de renonciation à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail.
Originally posted 2018-02-19 00:47:47.
