Modèle de contrat de travail d’un salarié expatrié

Le contrat de travail d’un salarié détaché ou expatrié hors de France est un contrat international.

Pendant toute la durée du détachement, le contrat de travail dont bénéficiait éventuellement le salarié avant son départ à l’étranger est suspendu. Il reprend vigueur lors de son retour en France.

Les relations contractuelles entre le salarié et l’employeur sont donc régies par le contrat international pendant toute la durée de l’expatriation.

Il est précisé, en outre, que la signature d’un contrat de travail local est souvent imposée dans le pays d’accueil pour obtenir les titres d’autorisation de séjour et de travail. Mais, il ne constitue en réalité qu’une formalité administrative.

1 – Les spécificités d’un contrat international

1.1 – La rédaction du contrat de travail

Les clauses à insérer dans un tel contrat sont naturellement plus nombreuses que pour un contrat exécuté en France. Ce sont les suivantes :

1.1.1 – Clauses qu’il est préférable de qualifier de substantielles :

• La qualification et le coefficient du salarié (ne pas confondre avec les fonctions qui elles peuvent être évolutives),
• La durée du contrat : il est conseillé de limiter la durée du détachement plutôt que la durée du contrat, donc de conclure un CDI et de fixer dès l’origine une durée limitée de détachement en prévoyant éventuellement la possibilité d’une prolongation,
• Le montant de la rémunération et des diverses indemnisations,
• La durée des congés payés : il est d’usage d’accorder, outre les droits acquis par la législation choisie, des droits supérieurs (congés supplémentaires, voyages d’agrément <A compléter>),
• Le régime de protection sociale qui sera applicable au salarié (couverture des risques maladie, accident <A compléter>, couverture des risques chômage, régime de retraite <A compléter>),
• La période d’essai : elle ne se présume pas ; il est donc nécessaire de la prévoir le cas échéant; un salarié employé depuis un certain temps dans l’entreprise et qui s’expatrie pour la première fois peut se voir appliquer une période d’essai,
• Les conditions de validité du contrat : bien mentionner que le contrat est subordonné à la vérification de l’aptitude médicale, à l’obtention de certains papiers (visa, permis de séjour <A compléter>),
• La durée du travail : préciser que c’est la loi locale qui s’applique et que la rémunération correspond au temps nécessaire à l’exercice des fonctions du salarié dans le cadre de l’horaire de travail local,
• Les frais de transport aller-retour, y compris ceux relatifs aux congés payés : ils incombent obligatoirement à l’employeur; il est conseillé de prévoir une répartition de ces frais en cas de démission avant une date déterminée et en cas de résiliation en cours de période d’essai,
• Une clause de non-concurrence, le cas échéant.

1.1.2 – Clauses qu’il est préférable de qualifier d’évolutives :

• Les fonctions du salarié,
• Les modalités et les composantes de la rémunération,
• Les modalités de la prise des congés payés,
• Le lieu de travail : il est conseillé de préciser que le premier lieu d’affectation est susceptible de changer ultérieurement à l’intérieur du pays d’accueil,
• La convention collective applicable : c’est celle applicable à l’activité principale de l’entreprise ; or, celle-ci peut évoluer; en outre, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d’ordre public locales ; en l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, la loi sera celle du lieu de travail.

1.2 – La rupture du contrat

L’article L. 1231-5 du Code du travail stipule : « Lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions de la présente section sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l’indemnité de licenciement.

Ce texte ne vise que les salariés ayant travaillé en France pour la société mère avant le détachement. Dans ce cas, le salarié bénéficie du droit au rapatriement et à la réintégration. Cependant, la société mère peut se trouver dans l’impossibilité justifiée de le réintégrer. Le salarié peut dès lors être licencié.

Il convient également de se référer aux dispositions de la convention collective, qui peuvent prévoir des conditions plus favorables et qui devront donc s’appliquer, notamment s’agissant des droits du salarié au rapatriement.

Exemple de contrat de travail d’un salarié expatrié

<Nom et adresse de l’employeur>

Madame, Monsieur <A compléter>

<Nom et adresse du salarié>

Le <A compléter>,

Madame, Monsieur,

Le présent contrat de détachement régit nos relations contractuelles pendant toute la durée de votre séjour en <A compléter> (nom du pays de détachement) prévu pour une durée de <A compléter> mois (ou année).

Il se compose de deux parties :

• Les clauses que nous sommes convenus de qualifier de substantielles et qui ont donc été essentielles lors de la conclusion du contrat, de sorte qu’elles ne pourront être ultérieurement modifiées que du consentement des deux parties,
• Les clauses évolutives dont les modalités pourront évoluer en fonction du développement de vos activités, des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise, et de circonstances locales.

1 – Les clauses substantielles

Votre jour de départ pour <A compléter> (nom du pays destinataire) est fixé au <A compléter> (date précise). Il aura lieu à l’aéroport de <A compléter> à <A compléter> heures.

Vous êtes embauché en qualité de <A compléter>, au coefficient hiérarchique <A compléter>, à compter du <A compléter> pour une période indéterminée (ou déterminée de <A compléter>) à temps complet.

Il est prévu une période d’essai de <A compléter> mois (ou semaines).

La validité du présent contrat est subordonnée à :

• l’aptitude médicale à un emploi dans le pays d’expatriation,
• l’obtention des visas et des titres ou permis de séjour ou de travail dans le pays d’affectation, ainsi qu’à leur renouvellement.

Votre rémunération, pour le temps nécessaire à l’exercice de vos fonctions et dans le cadre de l’horaire de travail local, se composera des éléments suivants :

• un salaire de <A compléter> euros (ou autre monnaie) sur lequel seront imputées les cotisations sociales applicables en France,
• une prime de <A compléter> euros correspondant à l’expatriation, ainsi qu’une prime de <A compléter> euros correspondant à la différence du coût de la vie existant entre la France et le pays d’accueil,
• le remboursement de vos frais de voyage aller-retour, ainsi que vos frais d’hébergement, dans les conditions suivantes : <A compléter>

Les modalités et les composantes de cette rémunération pourront cependant évoluer dans les conditions suivantes : <A compléter> .

Le détachement est prévu pour une durée de <A compléter>. Celle-ci pourra être prolongée dans les conditions suivantes <A compléter> A la fin du détachement, vous serez réintégré dans votre contrat d’origine ou éventuellement reclassé ou licencié selon la loi française.

Vous bénéficierez des congés payés conformément à la loi française. Vous pourrez également prétendre à l’octroi des avantages supplémentaires suivants : <A compléter> .

Le régime de protection sociale qui vous sera applicable sera celui en vigueur en France.

2 – Les clauses évolutives

Vos emplois successifs, naturellement évolutifs, vous seront précisés par des instructions ultérieures.

Votre premier lieu d’affectation dans le pays de détachement est situé à <A compléter>. Celui-ci pourra cependant évoluer ultérieurement dans les conditions suivantes : <A compléter>.

Les modalités de la prise de congés se feront dans les conditions suivantes : <A compléter>. Ces modalités pourront cependant être modifiées eu égard aux éléments suivants <A compléter>.

La convention collective applicable à votre contrat est actuellement la suivante <A compléter>.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord sur la présente, en nous renvoyant, avant le <A compléter>, la copie jointe sur laquelle vous aurez préalablement indiqué la date et porté votre signature précédée de la mention « lu et approuvé » sur la dernière page, les pages précédentes étant également paraphées par vos soins.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de travail d’un salarié expatrié, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-02-08 09:32:25.