Modèle de courrier de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant

L’article L. 3142-1 3° et 4° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l’un de ses enfants. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle.


Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir à l’employeur un document justificatif.

Par ailleurs, le congé doit être pris lors de la survenance de l’événement et n’est dû que si le salarié devait être effectivement présent dans l’entreprise.

Exemple de lettre de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant

S’agissant enfin des effets d’un tel congé sur le contrat de travail, aucune réduction de rémunération ne peut être effectuée au titre des journées d’absence, lesquelles sont, au surplus, assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel (L. 3142-2 du Code du travail).

Exemple de lettre de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Raison sociale de votre entreprise>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Ou remise en main propre contre décharge

Objet : Demande d’autorisation d’absence – décès

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article L 3142-1 3° (ou 4°) du Code du travail, je demande à bénéficier du congé de deux jours prévu lors du décès du conjoint d’un salarié (ou : du décès de l’un des enfants d’un salarié).

A cet effet, je souhaiterais m’absenter du <A Compléter> au <A Compléter>.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de congés suite au décès du conjoint ou d’un enfant à son employeur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier décès conjoint ou enfant – Format PDF.

A minima, vous devez remplir une feuille de congés. Si votre entreprise ne dispose pas de formulaire spécifique, vous trouverez ici en téléchargement notre modèle de feuille de congés – Modèle de feuille de congés.

Originally posted 2017-10-13 03:00:24.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*