Modèle d’attestation sur le travail dissimulé à télécharger

Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur sur le travail dissimulé à faire compléter et signer par vos fournisseurs pour les appels d’offre ou le référencement des fiches de vos fournisseurs.



travail dissimulé

L’attestation sur le travail dissimulé est réalisée par les services administratifs de l’entreprise et est signée par le dirigeant ou alors par une personne qui  a reçu le pouvoir de délégation (directeur administratif et financier, par exemple).

Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.



<sur papier entête>

 

Attestation sur le travail dissimulé

 Attestation sur l’honneur à souscrire par le cocontractant

dans le cadre de la loi sur le Travail Dissimulé

(Loi du 11 mars 1997)

 

 

Je soussigné, <nom du dirigeant>

–          Représentant légal de la société <nom de la société> au :

 

<Adresse société>

<Code postal société + Ville>

 

Atteste sur l’honneur que :

  • L’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour et au titre de l’activité de la société <nom de la société> ont été déposées auprès de l’Administration Fiscale.
  • Tous les travaux / prestations seront réalisé(e)s avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.8211-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, R.3243-1 et suivants et L. 1221-10 du Code du Travail dans le cadre du contrat conclu avec la société <nom de la société>.

 

Fait à <nom ville>

le <date du jour>

<Prénom et nom du dirigeant>

<Signature du dirigeant>

 

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur le travail dissimulé, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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