Ci-dessous un modèle d’attestation sur l’honneur de non inscription au registre du casier judiciaire. Pour rappel, le casier judiciaire est un fichier national regroupant toutes les condamnations pénales d’un individu. Il contient 3 bulletins dont le contenu varie selon la gravité de la peine prononcée. L’accès au casier judiciaire est prévu par la loi :
- Le contenu du bulletin N°1 n’est délivré qu’aux seules autorités judiciaires,
- Le contenu du bulletin N°2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations comme le Ministère de la défense ou les préfectures,
- Le bulletin N°3 n’est délivré qu’à l’intéressé lui-même.
L’administration judiciaire en charge de la gestion des casiers judiciaires est installée dans la ville de Nantes (44300) depuis 1966 (107, rue du Landreau).
Une attestation sur l’honneur de non inscription au registre du casier judiciaire du dirigeant de l’entreprise et portant sur le bulletin N°2 est souvent demandée dans le cadre d’appels d’offres publiques.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
L’attestation est remplie et signée par le représentant légal de l’entreprise, seule personne en principe, à même d’engager la société.
Déclaration sur l’honneur de non-inscription au casier judiciaire
Je soussigné <Nom et prénom du représentant légal de la société>, né le <Date de naissance> à <Lieu de naissance> agissant au nom de l’entreprise <Raison sociale de la société> immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siren>, dont le siège est à <Ville> au <Adresse du siège social de la société>, atteste qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L125-3 du Code du Travail.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
<Nom et prénom du représentant légal de la société>,
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de non-inscription au casier judiciaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
En complément, notre modèle d’attestation de non-condamnation à télécharger.
Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
Originally posted 2013-06-24 00:09:41.
Je déclare sur l’honneur de ne pas avoir de casier judiciaire