Ressources Humaines : droit social, modèles et lettres de motivation

Modèle contrat de travail à durée indéterminée – convention Syntec

Un contrat de travail est un contrat par lequel un individu (le salarié) s’engage à réaliser un travail pour une autre personne physique ou morale (l’employeur) en contrepartie d’un salaire.



Ci-dessous un modèle de contrat de travail à durée indéterminée pouvant être utilisé dans le cadre de la convention Syntec ou toute autre convention :



Modèle contrat de travail

Modèle contrat de travail à durée indéterminée utilisable dans le cadre de la convention Syntec

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

 

La société NOM_SOCIETE, société par actions simplifiée au capital de XXXX €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXXX, dont le siège est à XXX, XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,

 

ET

 

Monsieur PRENOM_NOM_SALARIE, né le XXX à XXX (XX), dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le xxxxx domicilié au xxx xxx xxxx

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;

 

I         NATURE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet à compter du XXXX, sous réserve du résultat de la visite médicale obligatoire.

 

II       FONCTIONS

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives de Monsieur PRÉNOM_NOM_DIRIGEANT, Président de la société XXXXXXXX, auquel il rendra compte de son activité.

La société se réserve le droit de modifier ce point en fonction de l’évolution de son organisation interne.

Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE exercera en qualité d’« XXXXXX » les missions suivantes :

Voir le descriptif des missions en ANNEXE A.

STATUT : Cadre                  Position : X.X            Coefficient : XXX

 

III      DURÉE DU TRAVAIL

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE relève, pour le calcul de son temps de travail, du forfait hebdomadaire en heures.

A ce titre, la durée de travail de Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE est fixée à 35 heures auxquelles viennent s’ajouter 4 heures supplémentaires, soit 39 heures par semaine, conformément aux horaires de travail suivants :

–  9 h à 18 h, dont 1 h de pause déjeuner, du lundi au jeudi

–  9 h à 17 h, dont 1 h de pause déjeuner, le vendredi.

Le forfait n’exclut pas qu’il puisse être demandé à Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE, si nécessaire, des heures supplémentaires, avec l’autorisation expresse et préalable de son supérieur hiérarchique.

 

IV     RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur et des clauses concernant les astreintes qui sont une extension à ce contrat.

 

V      LIEU DE TRAVAIL

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE exercera ses fonctions en tout lieu indiqué par la société XXXXXX.

A titre indicatif, son lieu de rattachement est ainsi situé au siège social de la société XXXXXX.

Le transfert éventuel du siège social de la société XXXXXX à une nouvelle adresse ne pourra en aucun cas constituer une modification du présent contrat.

En raison de la nature de ses fonctions, Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE pourra en outre être amené à effectuer des déplacements à la demande de l’employeur en France voire à l’étranger.

 

VI     PÉRIODE D’ESSAI

Cet engagement ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de quatre mois.

Cette période d’essai est éventuellement renouvelable une fois, après accord de Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Pendant la période d’essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité, après un préavis de :

  • Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
  • Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
  • Deux semaines après un mois de présence ;
  • Un mois après trois mois de présence.

 

VII    RÉMUNÉRATION

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de XXXX euros sur 12 mois, dont un fixe de XXXX euros brut par mois, incluant un variable d’un montant de XXXX par trimestre, sur des objectifs qualitatifs atteints à 100%, tels que décrits en Annexe B.

Cette rémunération correspond à un horaire hebdomadaire maximum de 35 heures.

Les heures accomplies au-delà du forfait seront rémunérées selon le régime des heures supplémentaires, en sus du salaire forfaitaire.

 

VIII  DURÉE DU CONTRAT ET RUPTURE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée

Il pourra en conséquence prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à charge pour elles de respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-conseils et des Sociétés de Conseils numéro 3018 (SYNTEC) et de prévenir de sa décision au moins trois mois à l’avance.

 

IX     FRAIS  PROFESSIONNELS

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE aura droit au remboursement des frais engagés au service de l’entreprise, selon les procédures et les barèmes en vigueur dans la société.

Ce remboursement sera effectué sur la base des dépenses effectivement exposées au vu des factures ou autres pièces justificatives.

 

X      CONGÉS

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE bénéficiera des congés payés conformément aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables dans la société, l’ordre des départs étant déterminé, compte tenu des nécessités d’exploitation.

 

XI     OBLIGATIONS

Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE s’engage pendant la durée de son contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l’entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.

Il devra informer l’entreprise sans délai de tout changement portant sur les situations qu’il aurait signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…).

‑ Exclusivité de services:

Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l’Entreprise.

–  Secret professionnel:

Le salarié s’engage formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucune étude, projets, réalisations étudiés dans l’entreprise, soit pour le compte des clients de l’entreprise, soit pour l’entreprise elle-même, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu.

Il en est de même pour les renseignements, résultats et autres découlant de travaux réalisés dans l’entreprise ou constatés chez des clients.

Le secret professionnel ci-dessus précisé couvre en particulier l’identité des clients de l’employeur et les services qui leurs sont offerts.

Cette obligation de secret demeurera même après la fin du présent contrat quelle qu’en soit la cause.

‑ Obligation de non concurrence:

Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant l’exécution du contrat, de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de l’entreprise, Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause:

‑ D’entrer au service d’une entreprise offrant les mêmes services, principaux ou annexes, c’est-à-dire la DESCRIPTION DU SECTEUR D’ACTIVITE ;

‑ de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre.

L’interdiction de concurrence est limitée à une période de XXXX (XX) mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région NOM_DE_LA_RÉGION / DÉPARTEMENT.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité forfaitaire unique égale à XXX fois la moyenne mensuelle du salaire brut forfaitaire perçu par lui pendant les XXX derniers mois de présence chez la société XXXXXX.

La Société XXXXXX se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE de l’interdiction de concurrence.

Dans ce cas, la Société XXXXXX s’engage à prévenir Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE par écrit, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail

Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant total des salaires et primes perçus durant la dernière année d’activité au sein de la société, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir cessé l’activité concurrentielle.

Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur PRÉNOM_NOM_SALARIE en remboursement pécuniaire et moral du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

 

XII    RETRAITE ET PRÉVOYANCE

La caisse de retraite complémentaire est :

NOM ET ADRESSE DE LA CAISSE COMPLÉMENTAIRE

La caisse complémentaire d’assurance maladie est :

NOM ET ADRESSE DE LA CAISSE COMPLÉMENTAIRE

 

XIII  DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent engagement  est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-conseils et des Sociétés de Conseils numéro 3018 (SYNTEC).

***

Pour la bonne règle, nous vous prions de bien vouloir parapher les pages précédentes, donner votre accord sur le présent  contrat en nous retournant le double joint  après avoir porté  au bas de la dernière page, la date et votre signature précédées de la mention  « lu et approuvé – Bon pour accord ».

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

 

À NOM_DE_LA_VILLE, le…………JJ/MM/AAAA

 

Pour la société                                                        Le salarié

XXXXXX

NOM_DIRIGEANT                                                 NOM_SALARIE

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de travail à durée indéterminée de la convention Syntec, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2013-01-01 13:17:52.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Voir les commentaires

  • Bonjour,
    merci pour cet exemple,
    j'ai 2 questions concernant ce contrat:
    - le nombre d'heures maximum par semaine dans la convention syntec, n'est-il pas de 38h30?
    peut-on donc imposer 39h par semaine sous forme d'heures supplémentaires?
    - le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 130 h, il est donc systématiquement dépassé avec 4h par semaine. Une partie seulement des heures supplémentaires peut donc être payée et celle dépassant le contingent doit être compensée par des récupérations?

  • Bonjour

    pourquoi n'ajoutons-nous pas dans son contrat les moyens mis à disposition au salarié pour la bonne exécution de son travail
    Bonne journée

    • Bonjour, c'est tout à fait possible. Il n'y a pas de difficultés à rajouter un article sur ce point.

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