Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. C’est une obligation légale. En effet, le Code du travail précise, à l’article L1234-20, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail « . Mais en pratique, nombreux sont les employeurs qui envoient le solde de tout compte en retard, souvent en fin de mois, au moment du traitement de la paie, parce que c’est plus simple.
Que risque l’employeur qui ne verse pas le solde tout compte dans les délais ?
Les entreprises qui versent en retard le solde de tout compte et retardent la délivrance des documents afférents (attestation pôle emploi et certificat de travail) le font le plus souvent en raison d’une mauvaise gestion ou d’un différend avec leur ex employé.
Pourtant, l’employeur risque une condamnation devant le Conseil de prud’hommes, en référé, à remettre ces documents sous-astreinte ainsi qu’au versement de dommages et intérêts au salarié.
De plus, l’employeur peut être condamné à une amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe (jusqu’à 1 500 €) en application de l’article R1238-7 du Code du travail.
Dans un premier temps, le salarié doit adresser une lettre de mise en demeure à l’employeur en recommandé avec accusé de réception. Si la lettre reste sans réponse, le salarié doit contacter un avocat qui entamera une procédure en référé devant le tribunal des prudhommes.
Exemple de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Raison sociale de l’entreprise>
<Coordonnées l’entreprise>
<Code postal> <Ville>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : Mise en demeure pour la délivrance du solde tout compte
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Employé de votre société depuis le <Date d’embauche>, je vous ai adressé ma lettre de démission le <Date de démission> pour un départ effectif le <Date de fin de contrat>.
Or depuis, cette date, en dépit des appels téléphoniques à vous-même et au service des ressources humaines, je n’ai toujours pas réceptionné les documents de fin de contrat de travail (attestation pôle emploi et certificat de travail) et reçu mon solde de tout compte.
Je vous rappelle que la loi prévoit que le solde de tout compte doit être remis lors de la rupture du contrat de travail en application de l’article L1234-20.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir considérer le présent courrier comme une mise en demeure de me régler le solde tout compte et de m’adresser mon attestation pôle emploi et mon certificat de travail.
À défaut d’exécution dans un délai de 3 jours à compter de la première présentation de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, je donnerais pour instruction à mon avocat de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi, en particulier l’article 1153 du Code Civil et les Tribunaux, attachent aux mises en demeure.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom du salarié>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure pour obtenir le versement du solde tout compte, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Modèle de mise en demeure de versement du solde tout compte au format PDF.
Originally posted 2020-02-25 00:25:59.
Un grand merci pour votre site. Je cherchais justement un exemple de mise en demeure de délivrer le certificat de travail suite à ma démission. votre article est tombé à point et m’a fait économiser des frais d’avocats. Dieu vous garde. Jean
Merci de votre visite. Bonne continuation dans vos démarches avec votre employeur.
Bonjour,
Dans mon cas, j’ai dû les mettre en demeure pour avoirs mes documents et mon solde de tout compte le seul souci, c’est que depuis le 22/05/2021, je n’ai toujours pas reçu le virement ou le chèque de mon solde de tout compte.
Que puis-je faire s’il vous plaît … ?
Cordialement.
Bonjour, contacter un avocat et entamer une procédure en référé. Je ne vois rien d’autre.
Bonjour,
J’ai démissionné et fini mon préavis le 10 decembre,date à laquelle je devais recevoir mon solde tout compte avec mon certificat de travail et mon attestation pole emploie.
La comptabilité me dit avoir bloqué le virement de mon solde tout compte a cause de la voiture de fonction que j’avais en avantage en nature (quelque bosse et rayure).
Est ce que cela est un motif pour bloquer le solde tout compte?
Merci d’avance
Bonjour, cela me semble tout à fait contestable. D’autant que s’il s’agit d’un véhicule de fonction, l’assurance de l’entreprise doit pouvoir jouer pleinement. J’adreserais rapidement une mise en demeure. Cordialement
Bonjour
Mon fils est apprentis et Mon mari salarié
L employeur à mis fin à leur contrat période d’essais le 17 décembre
L employeur leur a remis aucun papier ce jour
Il devait leur donner les papiers le 17/12 ou il a un délais
En attente de votre réponse
Cordialement
Bonjour, les documents doivent être remis le jour du départ. C’est la loi. En pratique, il y a souvent un décalage de quelques jours, le temps de traitement par le service de paye. Au delà, de ces quelques jours (qui n’ont pas de conséquences généralement), il faut effectivement agir en adressant un LRAR. Bien cordialement
bonjour,
j’ai démissionné d’un apprentissage au 10 janvier 2022. on m’a envoyé l’attestation pole emploi, reçu solde tout compte et le bulletin de salaire que le 04-02-2022.
je n’ai rien signé, il me manque les frais de déplacements qui devaient être pris en charge avec un rétroactif depuis novembre 2021.
nous sommes le 20-02-2022, je n’ai plus de nouvelles des rh de la société, ni de paiement ( au minimum le paiement indiqué sur le bulletin de salaire)
que dois je faire?
merci
Bonjour, Vous devez adresser immédiatement une lettre de réclamation par LRAR en détaillant les éléments manquants. Cordialement
Bonjour,
le Mardi 8/03 j’ai donné ma démission et ce sans préavis comme proposé par mon employeur. J’ai relancé par mail 3 fois, jusqu’à ce jour 15/03, mon employeur pour avoir mon solde de tout compte, je n’ai toujours pas de retours, ni même sur la réception du mail.
D’un autre côté, mon ex- collègue m’a confirmé que ma démission a bien déjà été communiquée à tout le personnel.
Or, au regard de la loi et compte tenu du fait que j’ai donné ma démission en respectant leur délai, je pense être en droit de demander également mon solde de tout compte rapidement sans attendre la fin du mois au moment de la paye. En effet, j’aurai dû le recevoir le jour de mon départ.
Aussi, ma question est-ce trop tôt pour envoyer une lettre de mise en demeure ou dois-je laisser tomber et attendre la fin du mois?
Je vous remercie
Bonjour Béatrice, Non, vous pouvez adresser votre lettre de mise en demeure immédiatement. Comme vous le rappelez, le solde de tout compte doit être versé le jour du départ. Si l’entreprise ne le fait, elle est en infraction par rapport à la législation. Cordialement
Bonjour,
Pour ma part, licencié pour motif personnel (Faute Simple) effectif le 11 Mars.
J’ai dû batailler avec un mail Lundi 21 Mars puis la lettre présentée ci dessus envoyée le Mercredi 23 Mars (qu’ils ont reçus le Vendredi 25), pour obtenir mes papiers le Samedi 26.
Seulement, malgré l’avertissement du délai de 3 jours pour tout régler, toujours pas de paiement qui aurai du être fait par chèque, mais raturé sur le reçu du solde pour être remplacé par -virement-.
Ma dernière fiche de paye date du 10 Mars et au lieu de recevoir 4300€ indiqué en gros, je n’ai eu que 446.
Que puis-je faire? Un coup de pression pour les forcer à bouger par mail?
Ils ont déjà eu 7 jours de retard pour me délivrer les papiers, la moindre des politesses serait je pense de faire profil bas en me payant mon du sans me faire attendre encore 10 jours de +? (Car les payés sont faites en général le 10).
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Effectivement au delà d’un délai raisonnable, il faut adresser mise en demeure par LRAR. Indiquez dans la lettre, la copie des mails que vous avez déjà envoyé. Et si, cela n’évolue pas, prenez rapidement contact avec un avocat pour une procédure en référé devant le tribunal. Cordialement
Bonjour,
Licencié depuis le 4Avril 2022 due a une maladie professionnelle.A ce jour je n’ai toujours pas reçu mes documents de fin de contrat,je me trouve sans ressources et une famille derrière à gérer.jai envoyé une lettre recommandée avec AR et pas réponse.
Je suis désespérée les factures vont s’accumuler et je ne sais plus quoi faire.
Pourriez vous m’aider s’il vous plait.
Que soit je faire?
Merci a vous
Bonjour, Vous avez adressé une mise demeure et celle-ci n’a pas eu l’effet escompté. Il faut donc que vous preniez rapidement contact avec un avocat en droit du travail et qui devrait en principe ouvrir une procédure en référé (en urgence) auprès du tribunal. Bien cordialement.
Bonjour,
suite a une rupture conventionnel qui a pris fin le 26/08/2022, j’ai contacté mon employeur pour qu’il me prépare les documents ainsi le solde de tout compte. Or ce jour la mon employeur n’etait pas disponibe et il m’a bien dis que vais les recevoir au plus tard lundi, effectivement il m’envoie tous les documents par mail pas signé ni tamponné et je n’ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, malgré plusieurs relance » mails et messages » sans réponse de sa part, que faire s’il vous plait.
cordialement
Bonjour, ce qui est indiqué dans l’article : une mise en demeure à votre employeur, lui rappelant que vous avez bien reçu des documents, mais qu’ils ne sont pas signés ainsi et pour lui réclamer le règlement de votre solde de tout compte. Vous faites une copie de votre envoi et vous lui adressez par mail également. En général, c’est assez efficace. Bonne fin de journée
Bonjour,
J’ai signé mes papiers jeudi 17 novembre 2022, j’ai bien eu mes papiers pôle emploi et mon reçu pour le solde de tout compte que j’ai signé, mais sur mon reçu, c’est marqué « payement par chèque » mais à l’oral, elle m’a dit qu’elle me ferait un virement le lendemain, mais depuis je n’ai toujours rien et quand je lui envoie un message. Elle ne me répond pas et ça ne lui ressemble pas.
Comment faire pour qu’elle me paye ?
Alors que c’était marqué payement par chèque sur mon reçu et à l’oral, elle m’a dit qu’elle me ferait un virement
Bonjour Ophélie,
Comme proposé, dans l’article, je vous recommande d’adresser une lettre recommandée si vous n’obtenez pas le virement. Mais, comme vous avez les papiers, je pense que le règlement devrait suivre, sauf si l’entreprise a de réelles difficultés de trésorerie. Bonne soirée
Bonjour,
J’ai terminé mon contrat de travail le 30/01/2022 et nous sommes le 11 février.
Cela fait déjà 12 jours que j’attends tous mes documents, attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletins de salaire et reçu pour solde de tout compte. Lorsque je suis partie, mon ancien patron m’a dit qu’il me recontacterai pour venir signé les documents. C’est moi qui l’ai relancé au bout d’une semaine car pas de nouvelles de sa part.
Il aurait soit-disant récupérer tous les documents depuis le milieu de la semaine mais je n’ai toujours aucune nouvelles.
Je vais m’y rendre et lui laisse jusqu’à lundi pour avoir mes documents, passés ce délais de 15 jours si toujours rien, je ferais appel au prud’hommes, pensez-vous que cela soit juste ?
Merci
Bonne journée
Bonjour, Je vous recommande de faire une mise en demeure que vous adressez en courrier LRAR. Ensuite, vous pouvez lui envoyer une copie par mail, lui demander un RDV pour mettre la pression. L’important est toujours de laisser des traces écrites de vos actions. Pour le prudhomme, vous avez une procédure accélérée, mais pour y accéder, il faudra contacter un avocat. Bien cordialement
Bonjour,
Je viens d’avoir mon entretien préalable pour mon licenciement économique avec proposition du CSP de Pôle Emploi. A l’issue de mon délai de réflexion de 21 jours, mon contrat prendra fin avec remise de mes documents de solde de tout compte. Mon employeur m’a déjà prévenu qu’il ne pourra pas régler mon solde de tout compte en une seule fois, il me le réglera, voire même sur 12 mois minimum !!! Je ne pense pas qu’il ai le droit. Je pense que dans un premier temps je peux lui envoyer une mise en demeure en LRAR mais si pas de réponse de sa part, qui peut m’aider ? comment faire pression sur lui ? merci pour votre précieuse réponse. Cordialement.
Bonjour, oui, il n’a pas le droit. Le solde tout compte doit être réglé immédiatement. De plus, si ça se trouve, l’entreprise peut se retrouver en faillite, d’ici quelques mois, et vous risquez de ne jamais être payé. Faire une mise en demeure, oui, mais à votre place, j’irais voir un avocat (spécialisé en droit du travail et non pas le premier venu) pour une assignation en référé au vu de la situation à hauts-risques. Cordialement
Je suis domicilié a Mont roc ( 81120 ) et j’ai effectué un cdd du 20/10/2023 au 22/12/2024 pour une entreprise d’électricité sur la commune de Lacaune ( 81230 ), faisant partie de la convention collective du BTP ( IDCC 1596 ).
J’avais une durée de trajet d’environ 40 mn pour 43 kilomètres aller.
Mes horaires étaient les suivantes : 8h-12h, 13h30-17h30 du lundi au jeudi et 8h-12h, 13h30-17h, les horaires étaient différentes lorsque je mangeais sur chantier a savoir : 8h-12h, 13h-17h
-Problèmes indemnités repas:
L’entreprise possède une salle ou il y a table pour 4 personnes, chaise, frigo et micro-ondes, l’entreprise a actuellement 8 salariés, moi compris.
Le patron me fait savoir qu’il ne me doit pas d’indemnités de repas lorsque je manges dans ses locaux, mais qu’il est dû uniquement dans le cadre ou je manges sur chantier. A savoir qu’il m’imposait le fait de rentrer au siège lorsque j’étais en zone concentrique 1a-1b et que même si je décidais de rester sur chantier, il ne payait pas les indemnités repas en rapport des zones concentriques.
-Problèmes heures supplémentaires:
Mon salaire a été payé sur la base hebdomadaire de 38h30, ce qui fait que je faisait 1h supplémentaire/semaine non rémunérée et m’en suis aperçu a ma 1ere fiche de salaire. J’ai refusé d’effectuer cette heure gratuite ce qui a conduit a un conflit avec le patron car il estime que sur une journée de travail, il y a des moments ou les ouvriers ne sont pas productif notamment lors d’une éventuelle pause café …
De plus, les heures supplémentaires ont été mises sur un compte et ont servi de RTT, chose qui n’est pas stipulé sur le contrat. J’ai demandé a me les faire payer au mois mais cela n’a pas abouti. Il a utilisé les heures supplémentaires pour combler les heures manquantes sur les mois suivants sans les majorations de celle ci.
Et pour finir il m’a remis les documents « pour soldes de tout compte » en date du 12/01/2024 au lieu du 22/12/2023 ( date de fin de contrat ) et incomplet car il me manque les documents liés au congés payés.
Je souhaiterais savoir si il est dans son bon droit au regard de tous les éléments cités ou si j’ai matières a entamer des procédures qui puissent aboutir favorablement.
J’espère avoir été clair et vous avoir donné suffisamment d’éléments.
Bonjour, il vous faut évaluer le montant préjudice avant de se lancer dans une procédure judiciaire. Dans votre cas, cela ne me semble guère évident : deux mois de contrat avec seulement une discussion sur une heure par semaine. Toutefois, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure vis-à-vis des documents manquants, mais pour la procédure judiciaire, j’ai un doute. Cordialement