Modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel

Un licenciement n’est pas nécessairement conflictuel.



Les deux parties peuvent parfaitement s’accorder et définir ensemble les conditions de leur séparation. Pour l’essentiel, il s’agit d’un abandon du salarié de poursuivre la société en justice en contrepartie d’une indemnité versée immédiatement par l’entreprise.

Exemple de protocole d’accord licenciement transactionnel

Attention, pour être reconnu, valable, le cas échéant par un tribunal, une convention de licenciement doit être équilibrée pour les deux parties. Surtout, le montant de l’indemnité du salarié ne doit pas être éloigné celle qu’il pourrait obtenir s’il se portait en justice.

Ci-dessous un modèle protocole d’accord licenciement transactionnel pouvant être personnalisé :



Modèle protocole d’accord licenciement transactionnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société <Nom Société>, <Forme de la société> au capital de <Montant du capital> €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Nom de la ville> sous le numéro <SIREN>, dont le siège est à <Adresse du siège social>, représentée par <Monsieur / Madame Nom et prénom> en sa qualité de <Fonction dans la société>,

D’UNE PART ;

ET

<Monsieur / Madame Nom et prénom>, né le <Date de naissance> à <Ville et département> dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale est le<Numéro sécurité sociale

>, domicilié au <Adresse du salarié>

                                                                                                 

D’AUTRE PART ;

 

IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :

<Monsieur / Madame Nom et prénom> a été embauché en qualité de <Fonction du salarié> par la Société <Nom de la société> à compter du <Date d’embauche> selon un contrat à durée indéterminée signé en date du <Date de signature du contrat>.

Dans le cadre de ses fonctions, <Monsieur / Madame Nom et prénom> a commis une faute grave en ne respectant pas les <Description des consignes / procédures de sécurité>.

Ce manquement a entrainé des pertes de données pour le client et des dysfonctionnements graves de production (à détailler). Le client nous a adressé une demande de résiliation anticipée, accompagnée d’une demande d’indemnisation.

La société <Nom de la société> a considéré que ces actes étaient graves, attentatoires à sa bonne réputation et qu’ils provoquent un préjudice irréparable à la relation client.

En conséquence, il a été décidé de licencier <Monsieur / Madame Nom et prénom> pour faute grave. La société <Nom de la société> a porté son intention à la connaissance de <Monsieur / Madame Nom et prénom> lors de l’entretien préalable du <date entretien préalable> auquel il a été convoqué par lettre du <Date de la lettre de convocation>

<Monsieur / Madame Nom et prénom> tout en reconnaissant les faits, a contesté en minimisant la gravité avancée par la société <Nom de la société>. <Monsieur / Madame Nom et prénom> a cependant reconnu qu’il lui était dorénavant difficile sinon impossible de continuer à participer à l’activité de la société <Nom de la société>.

Les deux parties ont manifesté leur souhait de se rapprocher et d’éviter tout litige durable.

En conséquence, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 : Modalités du licenciement :

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, la société <Nom de la société> a procédé au licenciement pour faute grave de <Monsieur / Madame Nom et prénom> avec effet immédiat.

La société <Nom de la société> remettra à <Monsieur / Madame Nom et prénom> au terme de la relation contractuelle son certificat de travail, son attestation Pole emploi et lui versera une indemnité au titre de ses congés payés.

Outre la somme que <Monsieur / Madame Nom et prénom> a perçue au titre de son solde de tout compte, la société <Nom de la société>, afin de tenir compte du préjudice moral et matériel invoqué par <Monsieur / Madame Nom et prénom>, accepte de lui verser à titre de dommages et intérêts, une indemnité transactionnelle correspondant à la somme de <Montant> Euros.

En outre, la Société <Nom de la société> accepte de prendre en charge la CSG et la CRDS dues sur les sommes qui ont été allouées à <Monsieur / Madame Nom et prénom> au titre de la présente transaction.

<Monsieur / Madame Nom et prénom> reconnaît avoir été informé que le versement de l’indemnité transactionnelle ci-dessus mentionnée, entraînera pour lui un différé d’indemnisation à l’assurance chômage.

Par ailleurs, <Monsieur / Madame Nom et prénom> renonce à contester les motifs de son licenciement et s’engage également au terme du présent protocole, à n’engager aucune action judiciaire à l’encontre de la Société <Nom de la société>, tant au titre de l’exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Article 2 : Concessions réciproques :

Les parties se déclarent pleinement satisfaites des termes du présent protocole.

Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord intervenu librement après négociations, les parties soussignées, renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions, ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

Article 3 : Confidentialité :

Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur le contenu du présent accord et s’interdisent de le divulguer, sous quelque manière, et sous quelque forme que ce soit, sauf à la demande d’une autorité ayant légalement compétence à en solliciter la copie.

A défaut, les parties se réserveraient le droit de donner toute suite juridique nécessaire afin de sauvegarder leur intérêt.

Article 4 : Clause pénale :

Toute inexécution de ses obligations par l’une des parties, notamment de l’obligation de confidentialité, entraînera de plein droit au profit de l’autre, le paiement d’une indemnité de <Montant> euros à titre de clause pénale par application de l’article 2047 du Code Civil.

Fait en deux exemplaires originaux sur 3 pages, pour chacune des parties.

 

<Ville>, le <date du jour>

 

<Monsieur / Madame Nom et prénom><Le salarié> Pour la Société <Monsieur / Madame Nom et prénom><Nom de la société>

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole d’accord pour un licenciement transactionnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Voir les commentaires

  • Contrairement à la théorie juridique selon laquelle le licenciement serait uniquement le fait de l'employeur, vous avez raison, dans la réalité de la vie des entreprises il y a aussi des licenciements arrangés.
    La rupture conventionnelle du CDI en a limité le nombre. Toutefois, il en existe encore. Il y a notamment des licenciements pour faute grave accompagnés d'une transaction, qui de fait correspondent au fait que le salarié veut quitter l'entreprise en ayant la possibilité d'être pris en charge par Pôle Emploi et que l'employeur, qui n'était pas demandeur, ne veut pas payer l'indemnité prévu pour la rupture conventionnelle du CDI.
    Attention la date figurant sur l'accord transactionnel doit être postérieure à la notification du licenciement.

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