Droit des sociétés

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Modèle de statuts d’une SCP (Société Civile de Patrimoine) à télécharger gratuitement

Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un…

05/04/2021 at 11:42
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Modèle de statuts pour une SAS – Société par actions simplifiée

Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni…

25/03/2021 at 09:47
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Modèle de lettre de demande de libération du capital à la banque

Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d'une société ou pour une augmentation de capital sont déposés…

20/03/2021 at 09:17
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Modèle de courrier de demande de domiciliation d’une société à un bailleur

Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si…

15/03/2021 at 08:35
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Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non rémunération du dirigeant

Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d'assemblée…

12/03/2021 at 08:14
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Règles de désignation commissaire aux comptes en SAS

Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes…

08/03/2021 at 07:48
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Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des…

28/02/2021 at 05:49
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Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de…

25/02/2021 at 09:00
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Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C, après que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée dans les six…

06/02/2021 at 02:29
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Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales

L'article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales…

29/01/2021 at 01:37
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Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…

21/01/2021 at 00:53
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Modèle de convention de cotraitance d’entreprises

Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…

17/01/2021 at 00:23
  • Droit des sociétés

Modèle d’ordre de virement international

Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se…

06/01/2021 at 22:52