Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un…
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni…
Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d'une société ou pour une augmentation de capital sont déposés…
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si…
Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d'assemblée…
Pa principe, à sa création, une société par actions simplifiées (SAS) n’a pas d’obligation à avoir un Commissaire aux Comptes…
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des…
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de…
Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C, après que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée dans les six…
L'article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales…
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se…