Droit des sociétés

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Modèle de requête pour avoir un délai pour l’approbation des comptes

Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des…

28/02/2021 at 05:49
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Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels

La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de…

25/02/2021 at 09:00
  • Droit des sociétés

Modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C, après que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée dans les six…

06/02/2021 at 02:29
  • Droit des sociétés

Télécharger les formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs pour les sociétés commerciales

L'article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales…

29/01/2021 at 01:37
  • Droit des sociétés

Modèle de contrat de sponsoring entre deux sociétés à télécharger

Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…

21/01/2021 at 00:53
  • Droit des sociétés

Modèle de convention de cotraitance d’entreprises

Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…

17/01/2021 at 00:23
  • Droit des sociétés

Modèle d’ordre de virement international

Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se…

06/01/2021 at 22:52
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APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

Un ami chef d’entreprise m’a fait part d'un document suspect qu'il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s'agit…

19/12/2020 at 15:15
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Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?

Je viens d'immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux…

20/10/2020 at 09:18
  • Droit des sociétés

CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises

J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en…

19/10/2020 at 20:29
  • Droit des sociétés

Modèle de statuts SNC (Société en Nom Collectif) à télécharger gratuitement

Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par…

06/10/2020 at 11:46
  • Droit des sociétés

Modèle de contrat de jumelage entre une entreprise et une école

Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au…

19/08/2020 at 21:37
  • Droit des sociétés

Création en ligne d’une société civile ou commerciale avec Infogreffe

Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société.…

02/06/2020 at 00:05