Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des…
La publication des comptes des sociétés est la règle en France. Cependant en application de l’article L.232-25 du code de…
Aux termes de l'article 1412 du N.C.P.C, après que l'ordonnance d'injonction de payer lui a été signifiée dans les six…
L'article 139 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 oblige depuis le 1er Août 2017, toutes les sociétés commerciales…
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…
Même si des processus automatisés commencent à apparaitre, les virements internationaux notamment ceux en dehors de la zone européenne, se…
Un ami chef d’entreprise m’a fait part d'un document suspect qu'il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s'agit…
Je viens d'immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux…
J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en…
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par…
Un contrat de jumelage est régi tant par les textes relatifs aux différents contrats que par certaines règles liées au…
Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société.…