Droit des marques, modèles de contrats, statuts et procès-verbaux d’assemblée générale
Une procédure de circularisation, dans son sens comptable consiste à vérifier que les comptabilités respectives sont bien les mêmes chez…
Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital, les fonds doivent être apportés sur un compte bancaire…
Réaliser un audit consiste pour une entreprise à faire appel à des experts extérieurs, avec l’objectif de leur confier une…
Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000…
La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d'entreprise.…
Répondre à plusieurs entreprises à un appel d’offre pour les marchés publics est souvent une nécessité au regard de l’étendue…
Il est possible pour le créancier de transférer des créances commerciales par l'effet d'un contrat d'affacturage (art. 1249 et suivants…
Le contrat de sponsoring a un double objet. Il permet au sponsor de se faire connaître du public autrement que…
L' assurance prospection Coface (AP COFACE) est la mesure phare pour aider les entreprises françaises pour conquérir les marchés à…
Une société civile de patrimoine (SCP) est une société civile instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un…
Ci-dessous un modèle de statuts d’une SAS (société par actions simplifiées) dite ouverte (sans clause de préemption, ni d’agrément, ni…
Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d'une société ou pour une augmentation de capital sont déposés…
Dans la plupart des baux commerciaux est inscrite une clause d’interdiction de sous-location et de domiciliation des locaux loués. Si…
