APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises

Un ami chef d’entreprise m’a fait part d’un document suspect qu’il a reçu dans sa boite aux lettres. Il s’agit d’un formulaire dénommé APE, sous lequel est écrit « le registre professionnel des entreprises ». Pour rappel, nous avions publié un article en juin 2020 dénonçant une publicité se faisant passer pour un document officiel Identification légale. Nous avons récidivé en octobre par un article sur les pratiques de ladite société CNRCS. Nos publications ont semblé très utiles au vu du nombre de commentaires de remerciement que nous avons reçus.



Le formulaire APE reprend le SIREN de la société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation. Le cout de l’inscription pour une année est de 234,54 euros, à payer par chèque (c’est moins cher qu’Identification légale qui est à 282 € et le même prix que la publicité CNRCS).

Tout comme pour le document d’Identification légale, tout est fait dans la forme pour se faire passer pour un document officiel alors qu’il s’agit d’une publicité aux méthodes des plus douteuses. L’expression APE crée volontairement la confusion avec le code APE géré par l’Insee. La présence d’un code barre renforce l’idée du document officiel :

Tarifs référencement APE

Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions en bas de la page (difficilement lisibles) :

«En signant ce formulaire, je reconnais expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente au dos. Offre facultative commercialisée par APE, société privée distincte de Infogreffe, registre du commerce et des sociétés, Inforegistre ».

Par ailleurs, nous sommes allé vérifier le nom de domaine “http://www.ape-fr.com”. Il n’est pas réservé. Il est donc disponible à l’achat.

Publicité trompeuse : APE

Le service de référencement des entreprises proposé ne peut pas être délivré. Sans nom de domaine, il est impossible de faire un site web sous cette dénomination.

Contrairement à Identification légale, et la société CNRCS, la société APE ne semble n’avoir aucune d’existence légale au 231, rue Saint Honoré – 75001 PARIS. Nous n’avons trouvé aucune information sur Infogreffe à cette adresse au nom de APE.

Notre recommandation : Mettre à la poubelle et bien évidement ne pas payer.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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  • Merci car nous avions des doutes sur une facture d'APE pour 198.12 €. Cette société est domiciliée à Argenteuil (95).

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