Droit des sociétés et outils pour les entreprises

CNRCS : publicité trompeuse de référencement des entreprises

J’avais écrit un article en juin 2020 dénonçant une publicité trompeuse Identification légale consécutivement à la création d’une société en France. Or, je viens de recevoir un document similaire dans ma boite aux lettres. Le document porte le nom de CNRCS, sous lequel est écrit « chambre nationale du registre du Commerce et des Sociétés ». Il reprend le SIREN de ma société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation pour avoir toutes les apparences d’un document officiel.



Le cout de l’inscription pour une année est de 234,15 € à payer par chèque (à noter que c’est moins cher, qu’Identification légale

qui est à 282 € :p ).
Tarifs CNRCS

Tout comme pour le document d’Identification légale, tout est fait dans la forme pour se faire passer pour un document officiel du greffe du tribunal pour induire le lecteur dans l’erreur :

Inscription sur le document :

Confusion générée avec :

CNRCS CNRS
Chambre nationale du registre du commerce Chambre de commerce ou registre du commerce
CERTI Code avec son numéro Numéro Cerfa
Numéro de l’avis Reprise des termes utilisés pour une injonction d’huissier « avis d’huissier »
Formulaire d’enregistrement Enregistrement au greffe
Date et heure du traitement par le GREFF Et non le greffe (ce point est à mon sens susceptible d’être pénalement répréhensible)
17 rue de la justice L’adresse a été choisie délibérément pour rassurer ou  faire peur

Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions générales au verso (page très difficilement lisible, volontairement ?) :

« La prestation comprend un référencement publicitaire et commercial privilégié du souscripteur lui permettant de promouvoir ses services sur site internet «www. cnrcs-france.com ».

Le nom de domaine désigné n’est même pas réservé (il est donc disponible à l’achat) :

CNRS – nom de domaine disponible

Ce qui fait que le service de référencement n’est pas délivré : sans nom de domaine, il n’est pas possible de faire le site web.

La société existe depuis 4 mois seulement : SASU CNRCS – 17, rue de la justice – 75020 PARIS – Siren : 883 231 730. Et son dirigeant est un certain Hakim EL KHALLAOUI.

Immatriculation au greffe de Paris de la société CNRCS

Ses activités légales : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A) – activités très éloignées de celles d’annuaires web.

Il est donc très étonnant, que les autorités judiciaires et policières de ce pays n’agissent pas pour stopper ces escroqueries au vu que la société existe officiellement depuis mai 2020. De surcroit, elle se fait payer par chèque. Il y aurait donc moyen de faire bloquer facilement le compte bancaire et priver cette société de toute source de revenus. Étonnant également que Infogreffe leur donne accès au fichier des entreprises.

Notre conseil et conclusion : A mettre à la poubelle et bien évidement ne pas payer.

En pièce jointe les conditions générales au verso du document du CNRCS (pas très lisibles mais j’ai fait au mieux pour accentuer les polices).

A lire également, nos articles sur :

Originally posted 2020-09-16 11:14:25.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Voir les commentaires

  • Cette société est une arnaque. je ne comprends pas que des gogo se font encore. Un simple recherche sur internet montre que c'est une publicité trompeuse. Il y a même des sources gouvernementales. D'ailleurs, c'est à se demander ce qu'ils font pour arrêter cette escroquerie.

  • Le CNRCS n'est pas autre chose qu'une arnaque et contre lequel les autorités judiciaires ne font rien. La question est pourquoi ?

  • Oui pourquoi personne ne fait rien , reçu dans ma boite aux lettres il y a 8 jours comment font ils pour avoir accès à toute les sociétés, ce monsieur à 5 mandats ......si il fait ça avec les 5 mandats il doit se faire de l'argent sur le dos des gens, le compte devrait être bloqué depuis mai 2020 on est en septembre , que fait la justice ....?

    • Bonjour, Merci de votre témoignage. Je ne savais pas que ce monsieur Hakim EL KHALLAOUI avait 5 mandats. Sinon, l’inaction des autorités administratives (judiciaires et policières) est ahurissante face à cette association de malfaiteurs. Les frais d'enregistrement de la société CNRCS sont une arnaque. Comme je l'indique, le nom de domaine n'est même pas réservé, ils ne se donnent même pas la peine de faire semblant de délivrer le service. Tout ça en dit long sur le niveau de déliquescence des services publics en France.

      Bon weekend

  • J ai reçu ce document hier et j ai pensé immédiatement à une arnaque. Votre article me conforte dans cette impression
    Merci pour votre alerte. C est une honte d escroquer ainsi des indépendants déjà très éprouvés par la situation actuelle

  • Pareil, reçu aujourd'hui, même somme à payer par chèque, heureusement que j'ai cherché sur internet.... Faut t'il le signaler à la police, au greffe, etc.... Merci.

  • Bonjour,

    J'ai reçu ce courrier aussi et cela m'a semblé louche. J'ai regardé sur internet et le ministre de l'économie et des finances prévient qu'il y a une arnaque.
    Merci pour votre article détaillé, il m'a effectivement confirmé que c'est bien une arnaque !!

    Savez-vous où l'on peut signaler avoir reçu ou dénoncer ce courrier?

  • Reçu ce jour ce même courrier. Je trouve ça scandaleux. Attention à ne pas se faire arnaquer quand on est novice là dedans.

  • Bonjour. Merci pour votre article très détaillé. J'ai bien pensé à une arnaque, seulement en lisant leur adresse (17, rue de la Justice) et n'ayant jamais rien demandé pour l'enregistrement au registre du commerce. Porter plainte pour escroquerie ? ça ne mènera à rien comme d'habitude. C'est désolant. Par contre, les indépendants, veillez bien à régler vos factures en date et heure car sinon..... Bonne continuation à tous et restez bien vigilant.

  • Bonjour et merci beaucoup pour votre message très clair, j'ai reçu le courier aujourd'hui et j'ai failli tomber dans le panneau.

  • Merci moi même reçu se formulaire.. Internet est utile pour se style de chose..en plus pour ma pare il indique pas la bonne date de création d entreprise.. Ça m'a mise la puce à oreille..

  • Comme vous tous, j’ai reçu ce courrier aujourd’hui jeudi 22 octobre 2020 sans aucune explication, juste une facture à payer. J’ai donc tout de suite flairé l’arnaque. Merci pour votre article qui nous conforte dans notre diagnostic.

  • Merci pour cet article. Heureusement que j'ai (nous tous) avons chercher sur internet avant de régler cette facture !

  • Bonjour je viens de recevoir moi aussi. C'est bien fait mais méfiance! Contente d'avoir trouver vos commentaires. Donc poubelle!!

  • Courrier reçu hier, je serais presque tombée dans le panneau ! Heureuse d'être tombée sur vos messages MERCI et poubelle !!

  • J'ai reçu ce même courrier hier !! N'étant pas inscrite au RCS, je me suis étonnée de ce courrier, ce qui m'a amené à aller voir sur internet ce qu'était cet organisme... et là, j'ai vu votre site. Je suis rassurée. Faut il déposer plainte pour arrêter cet homme d'arnaquer des personnes ? Que faut il faire pour le stopper ?
    Merci de votre retour.

  • Bonjour’,
    Je viens de recevoir ce même courrier. Heureusement que je ne suis pas un perdreau de l’année ! Très surpris étant donné que mon activité libérale ne demande pas d’inscription au RNC et qu’elle existe depuis de nombreuses années, je suis allé sur le net et arrivé ici!
    En effet depuis le temps que ça dure, que font nos gentils fonctionnaires?,,

  • Je reçois aussi ce courrier et heureusement que je me renseigne sur ce site car je me rends compte que c'est une arnaque. Que peut-on faire pour arrêter ceci ? Je trouve vraiment scandaleux et l'investigateur de cette arnaque doit être puni.

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