Nouvelles mesures COFACE pour l’assurance prospection

L’ assurance prospection Coface (AP COFACE) est la mesure phare pour aider les entreprises françaises pour conquérir les marchés à l’exportation. Cette aide est gérée par la Coface.



Ainsi, de nouvelles mesures ont été prises pour l’assurance prospection, dans un but de simplification, tout en préservant la dynamique de ce soutien à l’export.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toutes les demandes d’assurance prospection et assurance prospection premiers pas, ainsi qu’aux renouvellements des contrats en assurance prospection, à compter du 16 juin 2014.

Les évolutions sont les suivantes :



1 – Pour l’assurance prospection Coface

Dorénavant, seule la distinction de la taille de l’entreprise est retenue pour l’application de la quotité garantie applicable, avec 3 niveaux possibles contre 6 précédemment : 65 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ 300 M€, 45% pour les CA entre 300 et 400 M€ et 25 % pour les CA entre 400 et 500 M€.

Les dépenses au titre de conseil ou de gestion sont prises en compte pendant 3 ans, à hauteur de 50 % et dans la limite de 50 % des dépenses garanties. Les dépenses d’implantations industrielles à l’étranger ne sont plus prises en compte.

La liquidation intermédiaire est supprimée, mais les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 M€ peuvent continuer à bénéficier, si elles le souhaitent, du dispositif de l’avance sur indemnité.

La période de remboursement des dossiers faisant l’objet d’une période de garantie de 3 ans et plus est allongée d’un an.

assurance prospection coface

2 – Pour l’assurance prospection premiers pas Coface

Le budget garanti est plafonné à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise dans une limite maintenue à 30.000 €.

Les dépenses relatives à la création ou l’adaptation de site internet sont prises en compte à hauteur de 3.000 €.

Le calcul de la liquidation définitive est simplifié, l’assiette retenue est le montant du chiffre d’affaires export réalisé pendant la durée du contrat.

L’entreprise peut bénéficier de 2 contrats sur des années différentes, au-delà elle est invitée à déposer une demande d’assurance prospection « classique ».

3 – Pour l’ensemble de l’assurance prospection Coface

Les forfaits jours applicables aux déplacements à l’étranger sont désormais fixés à 200 €.

Enfin, peu utilisées par les entreprises, l’Assurance Prospection des Français de l’Étranger (APFE) et l’Assurance Prospection Recherche et Développement (APRD) sont supprimées.

Originally posted 2014-06-17 13:11:34.

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*