Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels

En application de l’article L. 232-25 du Code de commerce, les sociétés qui répondent à la définition de micro-entreprise peuvent demander à ce que les comptes annuels qu’elles déposent ne soient pas rendus publics.

Les seuils d’une micro-entreprise sont les suivants :

• Un total bilan inférieur à 350 000 Euros
• Un chiffre d’affaires net inférieur à 700 000 Euros
• Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice inférieur à 10

Une demande doit être faite au greffe du tribunal de commerce dont l’entreprise dépend. Les administrations ainsi que les autorités judiciaires et la Banque de France pourront toutefois y avoir accès.

Ci-dessous un modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels à déposer au greffe en accompagnement de vos comptes annuels :

Exemple de déclaration de confidentialité des comptes annuels.

Déclarant :

Dénomination sociale : <Nom de la société>

Immatriculée au RCS de <Nom de la ville>

Sous le n° <Numéro SIREN>

Représentée par <Nom et prénom>

Objet de la déclaration :

Déclare que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l’article L.232-25 du code de commerce,

Engagement du déclarant :

Le soussigné atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisés répond à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L.123-16-1 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L.123-16-2 et n’a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à <Ville>

Le <Date>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

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Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

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