Droit des sociétés et outils pour les entreprises

Création en ligne d’une société civile ou commerciale avec Infogreffe

Sommaire

Longtemps, la France a été la lanterne rouge des pays industrialisés concernant les démarches liées à la création d’une société. Procédures longues, complexes, la création d’une entreprise s’apparentait à un parcours de combattant.



Désormais, selon le site Infogreffe, il est possible de créer en ligne sa société en 24 heures. Un extrait Kbis est alors adressé par e-mail, officialisant l’existence de la société.

Ayant une société par action simplifiée (SAS) à créer durant la période de confinement, j’ai pu tester avec succès le fonctionnement du site. J’avoue que le coronavirus m’a un peu « forcé la main ». Sans lui, j’aurais choisi la voie traditionnelle et je me serais rendu au guichet du greffe du tribunal de commerce avec mes documents « papiers ».

Comment créer un compte sur infogreffe ?

Pour créer un compte sur infogreffe, allez en bas et à gauche de l’écran et cliquez sur le bouton « Devenir abonné / Membre » :

Comment créer un compte sur Infogreffe gratuitement ?

Vous avez deux possibilités :

  • L’option payante avec un abonnement de 99 euros TTC,
  • L’option gratuite de création de compte membre, soit en tant que particulier, soit pour le compte d’une société.

Nous vous recommandons de prendre l’option gratuite, s’il s’agit de commander des Kbis ou de faire des déclarations d’actes juridiques. Vous accédez alors à la fiche signalétique de création du compte.

Fiche de création de compte d’Infogreffe

Une fois les informations complétées, validées, vous recevez sur votre boite mail, un message de confirmation de la création de votre compte Infogreffe. Attention, vous devrez modifier votre mot de passe dans votre espace personnel “Mon compte” lors de votre première connexion.

Pour accéder aux services d’Infogreffe

Il vous faut vous connecter à compte avec votre adresse mail / mot de passe à cette page Infogreffe.

Pour créer une société, allez sur l’onglet « formalités », puis cliquez sur le lien « Immatriculer une entreprise en ligne » :

Immatriculer une entreprise en ligne avec Infogreffe

A noter qu’à tout moment, il est possible de sauvegarder votre dossier sous la désignation de votre choix et de le reprendre pour le compléter dans l’onglet “mes formalités“.

Sauvegarder les formalités en cours sur Infogreffe

La liste des documents juridiques à constituer

Avant de vous lancer, les documents juridiques nécessaires à la constitution de votre société doivent être rédigés et signés. Ils seront ensuite scannés au format PDF (seul format accepté par infogreffe).

Les statuts constitutifs :

Les statuts définissent les règles juridiques de fonctionnement de la société vis-à-vis des tiers et des actionnaires. De nombreux exemples statuts selon le type de société que vous souhaitez créer sont proposés sur internet ou par l’intermédiaire de sites spécialisés. En cas de doute, il peut être judicieux de se faire accompagner dans la rédaction des statuts par un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.

Nous proposons quelques modèles de statuts dont vous pouvez vous inspirer :

Important : la date des statuts doit être postérieure à de 1 jour maximum à l’attestation de dépôt de fonds. Les autres documents doivent avoir la même date que celle des statuts.

Formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs :

La déclaration des bénéficiaires effectifs ne donne plus lieu à dépôt d’actes en annexe. Elle est dorénavant réalisée en même temps qu’une formalité au RCS suite à la publication le 13 février 2020 des décrets n°2020-118 et n° 2020-119 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour procéder à cette formalité, il vous faut télécharger et compléter le Formulaire M’BE Sociétés.

L’attestation de dépôt des fonds :

L’attestation de dépôt de fonds est un certificat remis par la banque qui a recueilli les fonds des personnes ayant participé à l’apport en capital. Pour ouvrir le compte, la banque vous demande le projet des statuts de la société et la signature par tous les déposants d’une lettre de demande d’ouverture d’un compte capital d’une société en formation.

L’attestation de dépôt de fond : 1ere étape dans la création d’une société

Liste des souscripteurs :

Il s’agit de la liste des souscripteurs à l’opération de capital avec le nombre d’actions souscrites et l’état des versements. Le document est signé et est certifié exact par le dirigeant de la société. Ce document est également demandé par la banque pour l’ouverture du compte.

Pièce d’identité en cours de validité :

Infogreffe demande la copie de la pièce d’identité du (des) représentant légal de la société. Le document doit mentionner une mention manuscrite « d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original », d’une « date » et de la « signature » manuscrite de la personne qui effectue la déclaration.

Attestation de non condamnation :

L’attestation de de non condamnation est une attestation sur l’honneur, sur papier libre, signée par le ou les dirigeants certifiant à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale.

Justificatif de locaux :

Infogreffe demande un justificatif de la réalité des locaux où est prévu le siège de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal. Les documents acceptés sont : copie du bail ou du contrat / attestation de domiciliation. S’il s’agit du domicile du dirigeant, un justificatif (quittance EDF ou une facture de téléphone) doit accompagner le contrat de domiciliation ou l’attestation.

Attestation de parution de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales :

La publicité doit être faite dans un journal d’annonces légales habilité pour le département du lieu du siège social.

Elle doit comporter les mentions prévues à l’art. R. 210-4 du code de commerce :

  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
  • La forme de la société,
  • Le montant du capital social,
  • L’adresse du siège social,
  • L’objet social, indiqué sommairement,
  • La durée pour laquelle la société a été constituée,
  • Les noms, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,
  • Noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,
  • Les noms, prénoms usuels et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  • S’il s’agit d’une société par actions, l’avis contient en outre les indications suivantes :
  • Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
    • Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.
    • Si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Il est désormais possible d’éditer l’annonce dans un journal habilité directement via infogreffe. Ce certificat sera automatiquement généré et joint au dossier de création de l’entreprise. Un exemplaire papier est envoyé par La Poste. L’avantage de cette option est que les informations saisies dans Infogreffe sont reprises automatiquement.

Combien coûte la création d’une société sur Infogreffe ?

Il existe deux sources de coûts :

Coût des formalités du greffe :

Le coût des formalités dépendent du greffe d’immatriculation et sont comprises entre 50 € et 100 €. Le montant de ma facture pour la création d’une SAS a été de 63,36 € TTC.

Coût de parution dans un journal d’annonce légal :

Les prix sont libres. Selon la notoriété du journal, pour la création d’un SAS, le coût était compris entre 250 € et 600 €. Le montant de ma facture pour la publication d’une annonce via REGIEPRO a été de 262,28 € TTC.

Au total, les formalités juridiques de la création de ma SAS m’ont coûté 325,64 €. Ces frais pourront vous être remboursés par la suite par votre société sur votre compte courant d’associé.

Les étapes de la création d’une société en ligne avec Infogreffe

Étape 1 – Choix du type de société

Choisir sa structure juridique

Vous faites ici le choix de la structure juridique qui va accueillir votre entreprise. Il s’agit d’un choix important car des éléments essentiels en découlent notamment les options fiscales.

Trois catégories de sociétés sont proposées :

Les sociétés commerciales :

Les principales structures utilisées sont :

  • Les sociétés anonymes (SA) réservées pour des projets ayant une structure actionnariale complexe,
  • Les sociétés par action simplifiées (SAS) avec la version actionnaire unique (SASU),
  • Les Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec la version actionnaire unique (EURL),

L’entreprise Individuelle :

Il s’agit des sociétés pour les commerçants et les sociétés civiles (souvent à vocation immobilière).

Les autres types de forme juridique :

Il s’agit des :

  • GIE – Groupement d’Intérêt Économique,
  • Association ayant décidé d’émettre des obligations (siège en France).

Étape 2 – Déclaration relative à la société

Les principales informations à renseigner sont :

Raison sociale : Ou encore dénomination sociale. Il s’agit du nom de votre société et qui sera repris dans tous les documents.
Adresse : Adresse du siège social et qui peut être le domicile du dirigeant. Cochez la case si le siège de votre société est situé dans une entreprise de domiciliation.
Durée : En général 99 ans.
Date de clôture : Les entreprises françaises clôturent généralement le 31/12 de chaque année mais ce n’est pas une obligation.
Date de fin du 1er exercice : Le premier exercice peut avoir une durée différente. La durée retenue est généralement plus longue mais sans que cela soit une obligation.
Capital social : Le montant du capital social est fixé dans les statuts : Prix de l’action multiplié par le nombre d’actions émises.

Toutes ces informations sont reprises des statuts que vous aurez pris le soin de préparer avant.

Informations relatives à la société

Étape 3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Dans cette étape vous devez décrire les activités de la société (informations à reprendre des informations statutaires) ainsi que l’activité principale. Les autres informations à renseigner sont :

Adresse où est exercée l’activité de la société : Précisez éventuellement une autre adresse que celle du siège social.
Nom commercial : Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public, et qui peut être différent de sa dénomination sociale. Il est possible aussi de reprendre ici la dénomination sociale.
Enseigne : L’enseigne, qui est un signe visible permettant d’identifier et de localiser géographiquement un établissement.
Nom de domaine sur Internet : Souvent appelées DNS, ils se réservent chez un registrar comme Gandi par exemple.
Date de prévue de l’activité : Il s’agit de la prévue de l’exploitation de la société.
Déclarer les activités de l’établissement créé

Étape 4 – Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes assurant le contrôle

Il s’agit de renseigner le ou les représentants légaux de la société qui peuvent être soit une personne physique soit une personne morale. Dans ce dernier cas, la recherche de la personne s’effectue par liste déroulante par son SIREN.

Déclaration des futurs dirigeants de la société

Étape 5 – Déclarations sociales

L’étape déclarations sociales n’est obligatoire que pour :

  • Une SARL, pour le gérant majoritaire ou chaque gérant d’un collège majoritaire, l’associé unique (seulement s’il travaille dans la société), l’associé majoritaire exerçant une activité rémunérée dans la société,
  • Une société civile professionnelle, pour les gérants et les associés exerçant une activité,
  • Les gérants de sociétés civiles de construction-vente.
Volet social d’Infogreffe

Étape 6 – Les options fiscales d’une société

Il est recommandé pour le choix des options fiscales de se faire accompagner par son expert-comptable qui vous indiquera les options les plus adaptées (ou obligatoires selon la forme juridique) de votre entreprise.

Les options fiscales de création d’une société sur Infogreffe

L’Imposition sur les bénéfices :

BNC déclaration contrôlée : Régime particulier pour les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés)
Bic régime réel normal : Bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes) et relevant du revenu imposable.
Bic régime réel simplifié : Idem que le Bic régime réel normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires.
IS régime normal : Entreprises payant de l’impôt sur les bénéfices (taux entre 15et 31%). Cette option est obligatoire pour les (SA, SAS, SARL …).
IS régime simplifié : Idem que l’IS régime normal mais avec des seuils de chiffre d’affaires.
Autre régime : Comme son nom l’indique ….

Options particulières :

Option pour le régime de personnes : Pour les sociétés qui ont le choix (EURL) des deux régimes et qui choisisse le régime des personnes.
Option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : Pour les sociétés qui ont le choix (EURL) des deux régimes et qui choisisse le régime de l’impôt des sociétés.

Le Régime d’imposition en matière de TVA :

Franchise de base : Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée, ni aucune TVA facturée. Régime applicable sous réserve de ne pas dépasser certains seuils.
Régime réel normal : Les entreprises peuvent collecter et déduire la TVA de leurs achats. Il est obligatoire pour les entreprises dont chiffre d’affaires supérieur à 789 000 € HT.
Régime réel simplifié : Idem que le régime réel normal avec des obligations déclaratives plus légères mais réservé aux entreprises ne dépassant un certain seuil.
Régime mini réel : Réservé aux entreprises dont les opérations réalisées sur l’année n’excèdent pas 4 000 €.

Options particulières :

Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : Choix de basculer sur un régime de TVA alors que par défaut les activités ne le prévoient.

Étape 7 – Les renseignements complémentaires

Il est possible à cette étape :

  • D’indiquer une adresse de correspondance autre que le siège social de la société,
  • De saisir un commentaire à destination du greffe,
  • L’e-mail de l’entreprise et de contact.
Renseignements complémentaires sur la société

Envoyer le dossier de création de société à Infogreffe avec l’ensemble des pièces

Une fois l’ensemble des documents réunis, vous pouvez alors valider votre dossier :

Ajouter des documents sur infogreffe avant de créer la société

Pour l’annonce légale, vous pouvez soit commander via Infogreffe, soit ajouter l’attestation de parution que vous aurez commandée séparément dans un journal d’annonces. A noter, qu’il existe des offres alternatives intéressantes (- de 100 €) comme le site Le légaliste ou encore  Publication annonce légale.

Infogreffe vous propose de télécharger une  synthèse des informations saisies et de valider votre dossier.

Créer sa société avec Infogreffe : dernière étape de validation

Il s’agit de la dernière étape avant le paiement. Une fois franchie, il ne vous est plus possible de revenir en arrière.

Que se passe-t-il après la validation de votre dossier de création de société ?

Votre dossier est ensuite envoyé au greffe de votre département pour traitement.

Votre dossier est rejeté définitivement :

Vous recevez un mail d’Infogreffe vous informant le rejet de votre dossier avec le motif (lettre de rejet). Les frais d’enregistrement vous sont remboursés. Il faudra alors recommencer la procédure depuis le début par la création d’un nouveau dossier.

Dossier de création de société refusé par infogreffe

Par contre, les frais de publication de l’annonce de la société que vous avez commandée ne sont pas annulés. Il faut alors sans tarder prendre contact avec le journal de publication de l’annonce pour décaler et / ou modifier la publication.

Votre dossier est rejeté partiellement :

Cela peut être dû à une erreur d’attachement sur une pièce jointe. Infogreffe vous propose de reprendre la procédure moyennant un supplément de frais de traitement minime (1 €) et de compléter le dossier.

Votre dossier est accepté :

Vous recevez un mail avec le KBIS de la société, le certificat de dépôt et la facture, officialisant ainsi l’existence de la société.

Dossier de création de société validé par infogreffe

En conclusion

Longtemps pour créer une structure juridique, il était nécessaire de se faire accompagner par un avocat. Désormais, avec Infogreffe, vous pouvez réaliser les démarches administratives en solo mais les barrières de protection d’Infogreffe sont faibles.

Disposant de bonnes connaissances juridiques, je me suis fait recaler à la première tentative sur deux points :

  • Une discordance de date entre les statuts et l’attestation de dépôt de fonds de la banque,
  • Le justificatif des locaux (copie facture télécoms ou EDF) aurait dû être annexé à l’attestation de domiciliation.

Des erreurs qu’un professionnel du droit aurait évitées.

De plus Infogreffe, ne vous apportera aucun conseil. Et si vous contactez le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, il y a de fortes chances que le greffier vous oriente vers un avocat dont c’est le métier.

Vous l’aurez pressenti. Infogreffe est séduisant mais n’est à réserver qu’aux personnes ayant des bases juridiques solides et / ou pour des projets de sociétés simples.

Pour les projets complexes, notamment les sociétés anonymes (SA), il est hautement recommandé de passer par un avocat. Vous avez aussi des solutions proposée par des sociétés comme legalstart qui fonctionnent 100 % en ligne et qui permettent de graduer le niveau d’accompagnement souhaité.

Tutorial d’Infogreffe sur Youtube pour la création d’une société

Pour vous aider dans vos démarches, Infogreffe a mis en ligne sur Youtube une vidéo « Tuto Infogreffe : Immatriculer son entreprise ».

Les informations données au travers cette vidéo même si elles ont le mérite d’exister restent assez succinctes.

En complément, notre article sur l’obligation de dépôt des comptes annuels de son entreprise avec infogreffe.

Adresse et numéro de téléphone des greffes en France par juridiction et par département :

Département

Juridiction

Adresse et numéro de téléphone du greffe

01 : Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Adresse : 32 Avenue Alsace Lorraine CS 5037, 01011 Bourg-en-Bresse
Téléphone : 04 74 32 00 03
02 – Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Adresse : Place du Palais de Justice, 02100 Saint-Quentin
Téléphone : 03 23 62 34 10
Greffe du tribunal de commerce de Soissons Adresse : 76 Rue Saint-Martin, 02200 Soissons
Téléphone : 03 23 53 04 82
03 – Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Adresse : Avenue de l’Europe, 03300 Cusset
Téléphone : 04 70 98 39 13
Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Adresse : Palais de Justice, 114 Boulevard de Courtais, 03100 Montluçon
Téléphone : 04 70 05 05 40
04 – Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Adresse : Rue du Tribunal, 04100 Manosque
Téléphone : 04 92 72 54 06
05 – Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Adresse : Place Saint-Arnoux, 05000 Gap
Téléphone : 04 92 51 01 92
06 – Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d’Antibes Adresse : Nova, 60 Deuxième Avenue, 06632 Antibes
Téléphone : 04 93 34 10 14
Greffe du tribunal de commerce de Cannes Adresse : 19 Boulevard Carnot CS 60018, 06414 Cannes
Téléphone : 04 83 14 21 00
Greffe du tribunal de commerce de Grasse Adresse : Palais de Justice, 37 Avenue Pierre Sémard, 06130 Grasse
Téléphone : 04 93 09 72 53
Greffe du tribunal de commerce de Nice Adresse : 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice
Téléphone : 04 93 92 87 87
07 – Ardèche Greffe du tribunal de commerce d’Aubenas Adresse : 10 Rue Georges Couderc 10, 07200 Aubenas
Téléphone : 04 75 89 21 80
08 – Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Adresse : 1 Rue de la Comédie, 08200 Sedan
Téléphone : 03 24 57 50 53
09 – Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Adresse : 14 Boulevard du S, 09000 Foix
Téléphone : 05 61 02 42 80
10 – Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Adresse : 134 Rue Général de Gaulle, 10000 Troyes
Téléphone : 03 25 73 15 08
11 – Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Adresse : 34 Rue de Strasbourg, 11000 Carcassonne
Téléphone : 04 68 11 27 30
Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Adresse : Bp 20801, 11108, 40 Boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne
Téléphone : 04 68 32 01 76
12 – Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Adresse : 2 Boulevard Pierre Benoît, 12850 Rodez
Téléphone : 05 65 73 56 10
13 – Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence Adresse : 38 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence
Téléphone : 04 42 37 76 14
Greffe du tribunal de commerce de Marseille Adresse : 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille
Téléphone : 04 91 54 70 30
Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Adresse : 481 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence
Téléphone : 04 90 56 03 56
Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Adresse : Quartier Kilmaine, 13150 Tarascon
Téléphone : 04 90 91 42 00
14 – Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Adresse : Place Gambetta, 14000 Caen
Téléphone : 02 31 85 40 00
Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Adresse : 49 Rue de Paris, 14100 Lisieux
Téléphone : 02 31 48 55 50 / 02 14 11 02 59
15 – Cantal Greffe du tribunal de commerce d’Aurillac Adresse : 21 Place du Square, 15000 Aurillac
Téléphone : 04 71 48 14 54
16 – Charente Greffe du tribunal de commerce d’Angoulême Adresse : 13 Place du Champ de Mars, 16000 Angoulême
Téléphone : 05 45 93 12 49
17 – Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Adresse : 14 Rue du Palais, 17000 La Rochelle
Téléphone : 0 891 01 11 11
Greffe du tribunal de commerce de Saintes Adresse : 2 Impasse des Cordeliers, 17100 Saintes
Téléphone : 05 46 93 01 02
18 – Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Adresse : 1 Place Henri Mirpied, 18000 Bourges
Téléphone : 02 48 70 07 33
19 – Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Adresse : 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive-la-Gaillarde
Téléphone : 05 55 17 76 76
2A – Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d’Ajaccio Adresse : Palais du Finosello, Avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio
Téléphone : 04 95 23 17 82
2B – Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Adrrese : Place Moro de Giafferi, 20200 Bastia
Téléphone : 04 95 34 84 70
21 – Côte-d’Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Adresse : 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21072 Dijon
Téléphone : 09 70 72 30 50
22 – Côtes-d’Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Adresse : Ilot Gouedic, 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc
Téléphone : 02 96 33 68 92
23 – Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Adresse : 23 Place Bonnyaud, 23000 Guéret
Téléphone : 05 55 51 93 59
24 – Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Adresse : 6 Rue des Carmes, 24100 Bergerac
Téléphone : 05 53 63 58 00
Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Adresse : 3 Place Yves Guena, 24000 Périgueux
Téléphone : 05 53 45 60 60
25 – Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Adresse : 1 Rue Megevand, 25000 Besançon
Téléphone : 03 81 83 60 90
26 – Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Adresse : Le Fanal, 4 Rue Sabaton 2, 26100 Romans-sur-Isère
Téléphone : 04 75 71 18 48
27 – Eure Greffe du tribunal de commerce d’Evreux Adresse : 7 Rue de la Petite Cité, 27000 Évreux
Téléphone : 02 32 22 37 20
Greffe du tribunal de commerce de Bernay Adresse : Place Gustave Heon, 27300 Bernay
Téléphone : 02 32 44 78 27
28 – Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Adresse : 22 Boulevard Adelphe Chasles, 28000 Chartres
Téléphone : 0 891 01 11 11
29 – Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Adresse : 150 Rue Ernest Hemingway, 29200 Brest
Téléphone : 02 98 43 31 31
Greffe du tribunal de commerce de Quimper Adresse : 4 Rue du Palais, 29000 Quimper
Téléphone : 02 98 55 42 47
30 – Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Adresse : 12 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes
Téléphone : 04 66 70 66 50
31 – Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Adresse : Place de la bourse, BP 7016, 31068
Téléphone : 05 61 11 02 00
32 – Gers Greffe du tribunal de commerce d’Auch Adresse : 4 Place du Maréchal Lannes, 32000 Auch
Téléphone : 05 62 05 02 24
33 – Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Adresse : Palais de la Bourse, 3 Place Gabriel, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 01 81 70
Greffe du tribunal de commerce de Libourne Adresse : 36 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne
Téléphone : 07 69 15 04 71
34 – Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Adresse : 93 Avenue Président Wilson, 34500 Béziers
Téléphone : 04 67 28 29 05
Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Adrese : 9 Rue de Tarragone, 34070 Montpellier
Téléphone : 04 67 60 80 88
35 – Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Adresse : Cité judiciaire, 7 Rue Pierre Abélard, 35000 Rennes
Téléphone : 02 99 65 38 88
Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Adresse : 49 Avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 99 20 00 90
36 – Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Adresse : 11 Rue Paul-Louis Courier, 36000 Châteauroux
Téléphone : 02 54 34 06 26
37 – Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Adresse : 12 Rue Berthelot, 37000 Tours
Téléphone : 02 47 31 20 01
38 – Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Adresse : Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
Téléphone : 04 56 58 50 50
Greffe du tribunal de commerce de Vienne Adresse : 28Bis Avenue Général Leclerc, 38200 Vienne
Téléphone : 04 28 38 05 60
39 – Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Adresse : Site Anne Frank, 295 Rue Georges Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier
Téléphone : 03 84 24 44 76
40 – Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Adresse : 55 Avenue Victor Hugo, 40100 Dax
Téléphone : 05 58 90 06 84
Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Adresse : 7 Place Francis Planté, 40000 Mont-de-Marsan
Téléphone : 05 58 46 60 70
41 – Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Adresse : 15 Rue du Père Brottier, 41000 Blois
Téléphone : 02 54 78 07 91
42 – Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Adresse : 5 bis place Georges Clemenceau – Palais de Justice – CS 90246, 42333 Roanne
Téléphone : 04.77.72.06.22
Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Adresse : 36 Rue de la Résistance, 42000 Saint-Étienne
Téléphone : 0 899 02 42 42 / 0 892 02 42 42
43 – Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Adresse : 4 Avenue de la Dentelle, 43000 Le Puy-en-Velay
Téléphone : 04 71 09 00 78
44 – Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Adresse : 2 Ter Quai François Mitterrand, 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 41 02 00
Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Adresse : 77 Avenue Albert de Mun, 44616 Saint-Nazaire
Téléphone : 02 40 22 52 32
45 – Loiret Greffe du tribunal de commerce d’Orléans Adresse : 44 Rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
Téléphone : 02 38 78 07 07
46 – Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Adresse : 63 Place Gustave Barreau, 46000 Cahors
Téléphone : 05 65 22 62 23
47 – Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d’Agen Adresse : 6 Rue Lomet, 47000 Agen
Téléphone : 05 53 77 34 15
48 – Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Adresse : 27 Boulevard Henri Bourrillon, 48000 Mende
Téléphone : 04 66 48 41 41
49 – Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d’Angers Adresse : 19 Rue René Rouchy, 49000 Angers
Téléphone : 02 41 87 89 30
50 – Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Adresse : 22 Rue de l’Ancien Quai, 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Téléphone : 02 33 93 24 60
Greffe du tribunal de commerce de Coutances Adresse : 67 Rue Saint-Nicolas, 50200 Coutances
Téléphone : 02 33 19 42 11
51 – Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Adresse : 2 Rue Perrot d’Ablancourt, 51000 Châlons-en-Champagne
Téléphone : 03 26 68 52 72
Greffe du tribunal de commerce de Reims Adresse : 55-57 Rue Thiers, 51100 Reims
03 26 88 30 66
52 – Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Adresse : 6 Rue Raymond Savignac, 52000 Chaumont
Téléphone : 03 25 03 80 37
53 – Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Adresse : 12 Allée de la Chartrie, 53004 Laval
Téléphone : 02 43 59 70 80
54 – Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Adresse : 4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey
Téléphone : 03 82 46 15 04
Greffe du tribunal de commerce de Nancy Adresse : Rue du Maréchal Juin, 54003 Nancy
Téléphone : 03 83 40 69 60
55 – Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Adresse : 5 Rue François de Guise, 55000 Bar-le-Duc
Téléphone : 03 29 79 63 46
56 – Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Adresse : 3 Rue Benjamin Delessert, 56100 Lorient
Téléphone : 02 97 21 01 53
Greffe du tribunal de commerce de Vannes Adresse : 19 Rue des Tribunaux, 56000 Vannes
Téléphone : 02 97 47 22 89
57 – Moselle Greffe du tribunal d’instance de Metz Adresse : Palais de Justice, 3 Rue Haute Pierre, 57000 Metz
Téléphone : 03 87 56 75 00
Greffe du tribunal d’instance de Sarreguemines Adresse : Place du général sibille, 57216 Sarreguemines
Téléphone : 03 87 28 31 19
Greffe du tribunal d’instance de Thionville Adresse : 12 allée Raymond Poincarré – 57000 THIONVILLE
Téléphone : 03 82 56 69 40
58 – Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Adresse : 19 Rue Saint-Martin, 58000 Nevers
Téléphone : 03 86 61 06 71
59 – Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Adresse : 66 Rue Saint-Julien, 59500 Douai
Téléphone : 03 27 96 17 43
Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Adresse : 2 Route de Bergues, 59210 Coudekerque-Branche
Téléphone : 03 28 51 92 83
Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Adresse : 445 Boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing
Téléphone : 03 20 36 65 45
Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Adresse : 5 Place du Commerce, 59300 Valenciennes
Téléphone : 03 27 46 34 78
60 – Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Adresse : 12 Rue des Teinturiers, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 74 00
Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Adresse : 2 Rue du Dahomey, 60200 Compiègne
Téléphone : 03 44 38 51 51
61 – Orne Greffe du tribunal de commerce d’Alençon Adresse : 81 Rue du Gué de Sorre, 61000 Alençon
Téléphone : 02 33 26 17 55
62 – Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d’Arras Adresse : 13 Rue Roger Salengro, 62000 Arras
Téléphone : 03 21 24 25 25
Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Adresse : 16 Rue de la Barrière Saint-Michel, 62200 Boulogne-sur-Mer
Téléphone : 03 21 87 47 67
63 – Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Adresse : 40 Rue de l’Ange, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 73 16 01 60
64 – Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Adresse : 1 Avenue Marie Anne de Neubourg, 64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 46 33 00
Greffe du tribunal de commerce de Pau Adresse : 3 Rue Duplaa, 64000 Pau
Téléphone : 05 59 98 60 60
65 – Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Adresse : 6 Rue Maréchal Foch, 65000 Tarbes
Téléphone : 05 62 51 77 77
66 – Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Adresse : 4 Rue André Bosch, 66000 Perpignan
Téléphone : 04 68 34 24 33
67 – Bas Rhin Greffe du tribunal d’instance de Saverne Adresse : 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne
Téléphone : 03 88 71 61 51
Greffe du tribunal d’instance de Strasbourg Adresse : 43-45 Rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 15 59 00
68 – Haut Rhin Greffe du tribunal d’instance de Colmar Adresse : 10 Rue des Augustins, 68000 Colmar
Téléphone : 03 89 24 45 24
Greffe du tribunal d’instance de Mulhouse Adresse : 44 Avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
Téléphone : 03 89 35 42 42
69 – Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Adresse : 44 Rue de Bonnel, 67 Rue Servient Entrée au, 69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 69 80
Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Adresse : 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône
Téléphone : 04 74 09 02 86
70 – Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Adresse : 20 Rue Didon, 70000 Vesoul
Téléphone : 03 84 75 82 70
71 – Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Adresse : 4 Rue Emiland Menand, 71100 Chalon-sur-Saône
Téléphone : 0 891 01 11 11
Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Adresse : 9 Cours de l’Évêque Moreau, 71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 38 04 85
72 – Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Adresse : 1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans
Téléphone : 0 891 01 11 11
73 – Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Adresse : 12 Boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry
Téléphone : 04 79 33 72 25
74 – Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d’Annecy Adresse : 19 Avenue du Parmelan, 74000 Annecy
Téléphone : 04 50 05 05 45
Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Adresse : 10 Rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains
Téléphone : 04 50 72 13 20
75 – Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Adresse : 1 Quai de la Corse, 75004 Paris
Téléphone : 0 891 01 75 75
76 – Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Adresse : 54 Rue du Faubourg de la Barre, 76200 Dieppe
Téléphone : 02 35 84 11 87
Greffe du tribunal de commerce du Havre Adresse : Le, 16 Rue du Colonel Fabien, 76600 Le Havre
Téléphone : 02 35 42 15 50
Greffe du tribunal de commerce de Rouen Adresse : 49 Rue Duguay Trouin, 76000 Rouen
Téléphone : 02 35 70 08 60
77 – Seine-et-Marne Greffe du tribunal de commerce de Meaux Adresse : 56 Rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Téléphone : 01 60 25 85 30
Greffe du tribunal de commerce de Melun Adresse : 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun
Téléphone : 01 64 79 84 00
78 – Yvelines Greffe du tribunal de commerce de Versailles Adresse : 1 Place André Mignot, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 07 16 40
79 – Deux Sèvres Greffe du tribunal de commerce de Niort Adresse : 18 Rue Marcel Paul, 79000 Niort
Téléphone : 05 49 79 14 40
80 – Somme Greffe du tribunal de commerce d’Amiens Adresse : 18 Rue Lamartine, 80002 Amiens
Téléphone : 03 22 91 43 23
81 – Tarn Greffe du tribunal de commerce d’Albi Adresse : Place du Palais, 81000 Albi
Téléphone : 05 63 54 00 83
Greffe du tribunal de commerce de Castres Adresse : 3 Rue de la Plate, 81100 Castres
Téléphone : 05 63 62 58 80
82 – Tarn-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce de Montauban Adresse : 2 Place Antoine Bourdelle, 82000 Montauban
Téléphone : 05 63 63 20 88
83 – Var Greffe du tribunal de commerce de Draguignan Adresse : Rue Pierre Clément, 83007 Draguignan
Téléphone : 04 94 50 83 27
Greffe du tribunal de commerce de Fréjus Adresse : 272 Rue Jean Jaurès, 83600 Fréjus
Téléphone : 0 890 36 19 50
Greffe du tribunal de commerce de Toulon Adresse : 140 Boulevard Général Leclerc, 83000 Toulon
Téléphone : 04 94 18 54 96
84 – Vaucluse Greffe du tribunal de commerce d’Avignon Adresse : 2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 14 31 82
85 – Vendée Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon Adresse : 55 Rue Hoche, 85000 La Roche-sur-Yon
Téléphone : 02 51 37 67 05
86 – Vienne Greffe du tribunal de commerce de Poitiers Adresse : 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
Téléphone : 05 49 88 81 93
87 – Haute Vienne Greffe du tribunal de commerce de Limoges Adresse : 23 Place Winston Churchill, 87000 Limoges
Téléphone : 05 55 34 60 75
88 – Vosges Greffe du tribunal de commerce d’Epinal Adresse : Espace Judiciaire Julie-Victoire Daubié, Place Jeanne d’Arc, 88000 Épinal
Téléphone : 03 54 59 18 50
89 – Yonne Greffe du tribunal de commerce d’Auxerre Adresse : 90 Rue de Paris, 89000 Auxerre
Téléphone : 03 86 72 21 00
Greffe du tribunal de commerce de Sens Adresse : 1 Rue du Palais de Justice, 89100 Sens
Téléphone : 03 86 65 23 53
90 – Territoire de Belfort Greffe du tribunal de commerce de Belfort Adresse : 1 rue de Morimont, BP 7038790007, Belfort Cedex
Téléphone : 03 84 28 03 41
91 – Essonne Greffe du tribunal de commerce d’Evry Adresse : 1 Rue de la Patinoire, 91000 Évry-Courcouronnes
Téléphone : 01 69 47 36 50
92 – Hauts de Seine Greffe du tribunal de commerce de Nanterre Adresse : 4 Rue Pablo Neruda 3ème étage, 92000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17
93 – Seine-Saint-Denis Greffe du tribunal de commerce de Bobigny Adresse : 1-13 Rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 86 86 05 78
94 – Val-de-Marne Greffe du tribunal de commerce de Créteil Adresse : Immeuble le Pascal, Bâtiment A Centre commercial Créteil soleil 94000 Créteil
Téléphone : 01 43 99 10 07
95 – Val-d’Oise Greffe du tribunal de commerce de Pontoise Adresse : 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Téléphone : 01 34 25 47 60
971 – Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Palais de Justice
97159 Pointre-à-Pitre
Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre 4 boulevard Félix EBOUE
97100 Basse-terre (Guadeloupe)
Tel : 05 90 80 63 63
972 – Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Adresse : 35 Boulevard Général de Gaulle, Fort-de-France 97200, Martinique
Téléphone : +596 596 44 11 90
973 – Guyane Greffe du tribunal de commerce de Cayenne 27 rue Arago – 97300 CAYENNE
Tel : 05 94 25 21 54
974 – Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion 30 rue de Paris
97400 Saint Denis de la Réunion
Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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  • Bonjour,
    J’ai voulue créer une SASU avec infogreffe et sans l’aide d’un avocat. Mon dieu, que cela n’a pas été simple. Je me suis fait retoquer à 2 reprises et votre tuto m’a été bien utile. Je suis de Lyon et Info greffe est injoignable par téléphone. Dommage car aujourd’hui c'est la seule alternative pour la création d’une société en ligne.

    • Merci de votre avis. C'est un article assez long, laborieux, certes imparfait mais j'ai voulu communiquer sur les difficultés de création en ligne d'une société avec inforgreffe. Mon exemple porte sur une SAS et non une SASU mais la structure juridique est assez proche et les obstacles doivent être les mêmes. Je pense que de nouveaux points de difficultés doivent apparaitre avec une SARL, EURL, SCI, SCP, etc. et que je n'ai pas eu l’occasion de mettre en place ce type de structure en ligne. A toutes fins utiles, le numéro de téléphone d'infogreffe est le 089101111. Le numéro est payant (0,30 € par minute) et les horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Bonne fin de journée

    • Bonjour, Effectivement, j'ai refais les étapes de création de compte sur infogreffe. Rien d’intuitif, il faut aller en bas à gauche de l'écran. Infogreffe, propose ensuite un compte payant ou gratuit. Je modifie le tuto et j'ajoute un chapitre. Merci de votre visite.

  • Un grand merci de votre aide. Effectivement, infogreffe$ semble faire tout que pour que l'on passe par un avocat pour les formalités en ligne. Très peu de notices pédagogiques ou alors toutes ne font effleurer le sujet.

  • Merci pour cet article, qui m'a foi m'a bien aidé !!
    Par contre j'ai eu le même soucis que vous, à savoir un problème de concordance de date : j'ai mis tous mes docs à la date du dépôts des fonds et non pas à celui de la certification du dépôts des fonds... du coup retoqué :/
    Je me demandais donc ce que vous aviez fait, vous ?
    Vous avez simplement changer la date de signature dans les statuts pour les faire correspondre à la certification de dépôts ?

    • Bonjour, j'ai refais une nouvelle version des statuts à la bonne date et j'ai fait décaler la date de parution de l'annonce officielle. C'était encore possible heureusement.

  • Bonjours , j'ai crée un compte membre et a était validé par un mail de confirmation. Mais par la suite, je n'arrive pas a faire ma première connexion.

    • Sans plus d'éléments difficile de vous aider. Je vous invite à les contacter par téléphone. Cordialement

  • Bonjour,
    Merci pour ce tuto qui m'a l'air très bien fait.
    En revanche, la 1ere étape de création de compte (entreprise) est impossible.
    Je dois renseigner un numéro de RCS / SIREN qui est obligatoire. ( je ne le connais pas encore car je veux immatriculer une société) .
    Avez vous une solution pour y remédier ?
    Merci d'avance

    • Bonjour, en fait, la première étape ne demande pas de SIRET. Vos créez juste un compte personnel et à partir de ce compte personnel, vous allez pouvoir faire une société. J'espère avoir répondu à votre attente. Cordialement

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