Identification légale : publicité ou tentative d’arnaque ?

Je viens d’immatriculer une société française. Quinze jours plus tard, je découvre dans ma boite aux lettres un formulaire aux allures d’un document obligatoire me demandant de payer pour m’inscrire dans un annuaire “Identification légale”.



Sous son nom est indiqué la mention “publicité des entreprises” mais du “registre du commerce et des sociétés”. Le document reprend le SIREN de ma société, l’adresse du siège social et les informations essentielles de son immatriculation (avec au passage quelques coquilles).

Le cout de l’inscription pour une année est de 282 € (à payer uniquement par chèque).

Délai d’inscription : 8 jours – Non, on ne vous met pas la pression 🙂

Tout est fait pour ressembler à un document légal, émanant du greffe afin de créer la confusion. Il ne s’agit en réalité pas d’autre chose que d’une publicité de référencement dans un annuaire et aux méthodes de prospection des plus douteuses.

Identification légale

Le caractère publicitaire et ambivalent se confirme à la lecture des conditions générales (au verso) :

« Le Souscripteur confirme sans réserve savoir que cette offre n’est nullement obligatoire, qu’elle est destinée uniquement à un but publicitaire et atteste ne pas confondre le Prestataire avec le registre national du commerce et des sociétés, infogreffe ou toute autre édition concurrente, similaire privée ou publique. »

Une présence publicitaire pour un annuaire sur un site web (dont je ne ferais volontairement pas de lien) qui n’est même pas en “https” et non référencé par Alexia, n’apportera rien au développement de votre entreprise. Autant jeter de l’argent par les fenêtres.

Tarifs identification légale

Pourtant la société qui est derrière Identification légale existe réellement. Elle est immatriculée en France : SAS MD Conseil – 53, Avenue Pasteur – 93100 MONTREUIL. Son Siren est le 834 332 827 et son dirigeant est un certain Daniel PEREIRA.

Immatriculation de MD CONSEIL au greffe de BOBIGNY

Ce qui est étonnant, c’est qu’Infogreffe tolère ces pratiques. Infogreffe doit même leur vendre le fichier des entreprises immatriculées car ma société était déjà référencée sur leur annuaire en ligne.

Notre conseil et conclusion : Poubelle.

Et pour les plus courageux, nous les invitons à demander le remboursement et à porter plainte pour escroquerie si nous n’avez aucune réponse, contre la société éditrice du site Identification Légale, la SAS MD Conseil,.

Bon dimanche à tous

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Originally posted 2020-06-14 17:46:56.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Voir les commentaires

  • De ce que je comprends, l’arnaque se fait en collaboration du greffe, car c'est le greffe qui leur vend le fichier des entreprises et quelque part, autorise ces activités disons "douteuses".
    Charmant :)

  • reçu ce courrier aujourd'hui, comment ce genre de pratique est il possible alors qu'on sait que ce n'est pas honnete???

    • Bonjour, c'est la raison de notre étonnement et de la publication de cet article. Comme indiqué, il est vraisemblable que le greffe revendre ce fichier à des fins de publicité illégale.

  • j'ai reçu ce courrier il y a une semaine,je viens de le signer et de faire le chèque. Juste avant de l'envoyer par la poste, j'ai été soudain prise de doute et j'ai effectué une recherche internet, où je suis tombée sur votre page... c'était moins une ! Vous venez de me faire économiser près de 300 euros.. merci !!

  • C'est la troisième arnaque de ce genre en trois mois d'existence de ma société, je ne pense pas que le greffe y soit pour quelques chose, toute les informations reprises par ces escrocs sont des donné publique diffusées dans l'annonce légale et dans les listes publiques. Ils cherchent justes les dernières mises en ligne et dans les milliers de lettres il suffit de quelques étourdis..

  • Bonjour,
    J'ai bien failli me faire avoir !
    Effectivement le formulaire ressemble fortement à quelque chose d'officielle, mais à y regarder de plus près on se rend compte de la ruse à la limite de la légalité.
    Je pense qu'Infogreffe n'a rien à voir là-dedans; il est relativement aisé d'avoir des alertes sur de nouvelles créations de sociétés et par la suite d'obtenir le SIREN, la forme juridique et le code APE.

    En revanche, qu'Infogreffe tolère se genre de pratique (et particulièrement sa forme) pose question.

    Soyez vigilent, "des gros malins", il y en a de plus en plus
    PCO

  • Merci beaucoup pour votre site, je viens également d'éviter de payer !!! j'attends la suite un peu sceptique

    • Merci de votre retour positif. Je profite de votre commentaire pour informer qu'une autre société utilise le même procédé : CNRCS (Chambre nationale du registre du commerce et des sociétés) - 17 rue de la justice - 75020 PARIS. Il s'agit là également d'une tentative d'escroquerie flagrante. Si j'ai un moment, je ferais un article sur le sujet. Bonne soirée

  • Bonjour à tous. J'ai également reçu ce '' formulaire '' en premier lieu jetait sur le point de payer et passer à autre chose. Mais, quand j'ai regardé l'adresse je suis tombé directement sur votre page. Merci à vous.

  • Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre article!
    J'ai également reçu ce courrier pour ma SCI, je ne paie jamais sans savoir pourquoi, il est nécessaire de toujours lire les lignes et savoir pourquoi on paie ! Par contre seriez vous au courant d'une procédure pour les dénoncer? il existe un site pour les mails mais je n'ai rien trouvé pour les courriers. Y a en marre de voir ces escrocs faire leur beurre sur les vrais entrepreneurs !!
    Bon courage à tous

    • Bonjour, Non, je ne connais pas une procédure simple et dont on est certain que cela soit suivi d'effet. Ce matin, j'ai fais un article sur la société CNRCS. Cette société escroque depuis le mois de mai par des courriers qui sont des fac similés de documents légaux. L'état est informé. Il a même publié un message d'avertissement sur les sites web gouvernementaux mais n'agit pas. La société CNRCS continue d'inonder les boites aux lettres en toute impunité.

  • Bonjour
    Attention à l'arnaque
    Je viens de créer une nouvelle société en SCI, j'ai reçu ce matin par courrier le formulaire de Identification-légale. Heureusement je suis à la dixième création de sociétés (SA, SARL, EURL, SAS, SCI). Pour un novice qui crée sa société il y a là une présentation frauduleuse, surtout ne pas payer.

  • Bonjour,

    Je fais suite à tout ces commentaires et me questionne. Certains d'entre vous sont-ils passés par le site web " espace auto-entrepreneur" pour créer leur entreprise ?
    Cela a été mon cas, pensant que c’était le site officiel, à vrai dire c'est bien fichu. Ponctionnée de 60 euros, j'ai fais opposition à ma carte car je ne pouvais pas résilier le contrat mensuel écrit en tout petit, vraiment tout petit. bref grosse arnaque pour le novice.
    Je me demandais si ce n’était pas eux qui avait revendu mes infos et si il y avait quelque chose à faire pour retirer mes infos de leur fichier ?

    Cordialement

  • Bonjour, je suis immatriculé au régime des « artiste-auteur », j’ai reçu un courrier de Identification-légale que j’ai un peu de mal à comprendre, me demandant de payer 282 euros. Je ne comprend pas très bien.

  • merci pour vos reponses
    attention aussi à APE avec le l'adresse suivante :BP90195
    95206 argenteuil cedex

  • Heureusement que je suis une personne intuitive et que je me suis méfiée de ce courrier douteux.J'ai voulu m'informer sur le Net et je suis tombée par hasard sur votre page.
    Je n'ai donc pas payer et je trouve scandaleux ces méthodes malhonnêtes car c'est ni plus ni moins du Vol.
    C'est déjà pas évident de créer son entreprise .C'est du devoir de l'état de nous préserver de ce genre d'escroc à savoir par le Greffe ou d'autres instances gouvernementales.

  • Bonjour,
    Nous venons de recevoir la même chose... ces gens-là ont-t-ils une adresse courriel que nous leur demandions "gentiment" de nous foutre la paix ? ?

  • J'ai reçu le même courrier avec une facture de 282€.
    Heureusement que je suis tombé sur votre site. Merci.
    => Poubelle

  • Bonjour,
    Un grand merci pour votre article. Je viens de recevoir le dit courrier. J'aime beaucoup le côté "tapé à la machine à écrire" du document, ça amène un vrai sentiment de sérieux et de modernité ;) (c'est ça ressembler à un document "officiel" en 2020 ?)
    Grâce à vous, de jeune novices de l'entreprenariat comme moi sont un peu mis au courant de ce genre de méthodes scandaleuses.

  • bonjour, j'ai reçu ce courrier aujourd'hui
    J'ai eu un doute et je suis tombe sur votre site ouff.
    J'ai reçu a peut près le même courrier pour APE je ne sais pas si je me suis fête avoir du coup :( .

  • J'avais tout préparé ! Dans une enveloppe avec le chèque de 282€ et comme je ne comprenais pas ce courrier je l'ai posé sur mon bureau le temps de me renseigner ... Tant pas pour les 8 jours si cela doit se faire ils m'enverront un rappe l...
    Et puis aujourd'hui (12 jours plus tard) , J'ai juste tapé identification légale SCI et j'ai ouvert votre page !
    Bravo et Merci !
    Grâce à vous j'ai évité de perdre 282€ !

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