Modèle de lettre de demande de libération du capital à la banque

Pour rappel, les fonds en numéraire apportés pour une création d’une société ou pour une augmentation de capital sont déposés sur un compte bloqué (voir l’article sur l’ouverture d’un compte capital d’une société en formation).



Une fois, la société immatriculée, il faut adresser à la banque une demande écrite pour que les fonds soient débloqués et transférés sur un compte courant au nom de la société. Le courrier est signé du représentant légal de la société.

Exemple de courrier de demande de libération du capital social

La société pourra alors utiliser les fonds apportés pour son exploitation.

Libération du capital de <Raison sociale>

Je soussigné <Prénom et nom>, <Titre> de la société <Raison sociale>, <Forme juridique> au capital de <Montant du capital social>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siren>, dont le siège est à <Adresse du siège social> demande à la <Nom de la banque> de libérer le capital déposé.

Fait à <Ville>, le <Date du jour>

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de libération du capital à sa banque, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle de lettre de libération du capital social – Format PDF.

Originally posted 2020-05-20 00:10:20.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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