Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant

Le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant (président, gérant, etc.) est un document rédigé lors d’une assemblée générale d’une société, et qui indique que le dirigeant de la société n’a pas reçu ou ne recevra pas de rémunération pour ses services.

Si vous envisagez de créer une entreprise tout en bénéficiant des allocations chômage, Pôle emploi vous demandera un procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) fixant votre rémunération ou à défaut d’absence de rémunération.

C’est le cas du président d’une société par action simplifiée (SAS) ou du gérant d’une SARL qui, s’il bénéficie d’un droit aux allocations chômage, ne doit percevoir aucune rémunération de son mandat.

Le document dument signé est à transmettre via l’espace personnel (échange de courriers) de Pôle emploi (voir la procédure à la fin de l’article).

Procès-verbal (PV) d’assemblée générale (AG) de non rémunération du dirigeant pour Pole-emploi
Exemple de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire (AG) d’absence de rémunération du dirigeant pour Pole-emploi

À noter que Pôle emploi demande souvent en complément une attestation de votre expert-comptable afin de vérifier le bien-fondé de votre déclaration.

Exemple de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du président pour une société par action simplifiée (SAS)

 <Raison Sociale>

Société par actions simplifiée au capital de <Montant> euros

Siège Social : <Adresse à compléter>

<Code postal> <Ville>

<SIREN> RCS <Greffe du tribunal>

PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE EN DATE DU <Date à compléter>

Le <Date du jour>,

A <heure>,

Au siège social,

Les actionnaires de la société par actions simplifiée <Raison Sociale> se sont réunis en assemblée générale sur convocation du Président.

Les membres de l’assemblée générale ont émargé la feuille de présence en entrant en séance tant en leur nom qu’en qualité de mandataire.

  • Monsieur <Nom et prénom> préside la séance en sa qualité de Président.
  • Madame <Nom et prénom > est appelée comme scrutateur.

Assume les fonctions de secrétaire : <Nom et prénom >.

La feuille de présence est arrêtée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué qui constate que les actionnaires présents ou représentés possèdent <A compléter> actions et que les actionnaires votant par correspondance <A compléter> actions sur les <A compléter> actions formant le capital social et ayant le droit de vote.

En conséquence, l’assemblée peut valablement délibérer et est déclarée régulièrement constituée.

Monsieur <Nom et prénom > préside la séance.

Le Président met à la disposition des actionnaires :

  • La feuille de présence,
  • Un exemplaire des statuts,
  • Le texte des projets de résolutions.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour :

  • Rémunération du Président,
  • Pouvoirs en conséquence.

Puis, il donne lecture du rapport du Président.

Le président rappelle :

Que Monsieur <Nom et prénom >, né le <Date à compléter> à <Ville à compléter>, a été désigné statutairement comme Président de la SAS <Raison Sociale>, immatriculée sous le numéro <SIREN>, le <Date à compléter>,

Enfin, la discussion est déclarée ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour :

Première résolution

L’assemblée générale décide que le président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat, de la date d’immatriculation de la société <Date à compléter> jusqu’au <Date à compléter>, date de clôture du 1ᵉʳ exercice social.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Deuxième résolution

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie, d’un original ou d’un extrait des présentes aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à <À compléter> heures,

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau.

<Signatures des actionnaires présents>

L’exemple ci-dessus est utilisable avec de légères modifications pour d’autres formes juridiques de société (SA, SARL, EURL, SASU, etc.). Pour utiliser et personnaliser ce modèle de procès-verbal d’absence de rémunération du mandataire social, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Transmettre le PV d’AG de non-rémunération à Pôle Emploi

Pour transmettre le PV d’AG de non-rémunération du dirigeant à Pôle Emploi, procéder aux étapes suivantes :

  • Connectez-vous à votre espace de Pôle emploi avec vos identifiants,
  • Allez dans le menu « Mes échanges avec Pole emploi » puis « Transmettre et suivre un document »,
  • Cliquez sur le bouton « Envoyer un document »,
  • Choisissez dans la liste déroulante les options suivantes : actualisation, créateur/repreneur/entrepreneur, justificatif de rémunération entrepreneur,
  • Mettez dans le champ libre : PV AG non-rémunération du dirigeant 01/01/2023 au 31/12/2023,
Exemple de procès-verbal de non-rémunération du dirigeant de la société pour Pôle emploi
Modèle de PV d’AG de non-rémunération du dirigeant de l’entreprise
  • Validez,
  • A la 2ème étape transmettre le PDF du PV d’AG de non-rémunération,
  • Validez deux fois.
  • Confirmez.

Foire aux questions (FAQ) sur le procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant

Originally posted 2020-05-27 10:57:17.

Pascal

9 réflexions au sujet de “Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant”

  1. Un grand merci, je cherchais justement un PV d’AG de non rémunération du dirigeant. Pole emploi me le réclame et ont entre temps suspendu le versement des mes allocations. Bonne journée

  2. Bonjour, oui, effectivement sans ce PV, Pol emploi suspend le versement des indemnités chômage. Je rajoute une procédure pour déposer le PV sur leur interface.

  3. Effectivement, nous n’avons pas fait de modèle spécifique pour un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération du dirigeant pour une SASU. Le modèle de la SAS est le plus proche de la SASU. Vous pouvez vous en inspirer. Cordialement

  4. Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer si une majorité simple suffit ou si les résolutions doivent être ratifiées à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers ?

    Merci !

  5. Bonjour,
    Selon moi, la décision de l’AG suffit, qu’elle soit obtenue à une majorité simple ou à l’unanimité. Dans tous les cas, elle est effective vis-à-vis du gérant, président et des tiers. Bien cordialement.

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