Modèle de statuts d’une association du régime de la loi du 1er Juillet 1901

Une association est la réunion de plusieurs personnes, physiques et morales et la mise à disposition de moyens dans un objectif commun. Pour la bonne organisation d’une association, des règles sont définies et mises par écrit dans des statuts.



Modèle de statuts pour une association loi 1901

Ci-dessous un modèle de statuts d’association sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901.



Exemple de statuts pour une association

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901

 

Article 1er : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et décret du 16 Aout 1901 ayant pour titre <Nom association>.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

Cette association, apolitique et non confessionnelle, a pour objet de contribuer à la protection de l’enfance et à l’éducation des personnes en difficultés dans le monde à travers différents programmes intégrant une approche culturelle.

Article 3 : Siège Social

Le siège est fixé à <adresse du siège social>. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 : Composition de l’association

L’association se compose de :

  • Membres fondateurs : les personnes qui ont pris l’initiative de la création de la présente association. Ils possèdent le droit de vote en assemblée générale. Les membres fondateurs sont de droits membres actifs,
  • Membres actifs : le
    collège des membres actifs reçoit les demandes des membres bienfaiteurs pour devenir membre actif et les acceptent ou les refusent, sans avis motivés. Les membres actifs ont le droit de vote en assemblée générale,
  • Membres bienfaiteurs : les personnes qui adhèrent à la charte d’éthique de l’association, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et / ou qui soutiennent l’association par le versement de dons dont le montant est supérieur à la cotisation annuelle. Les membres bienfaiteurs n’ont pas le droit de vote en assemblée générale.

Tous les membres sont tenus de s’acquitter d’une cotisation, dont le montant unique est fixé sur décision de l’assemblée générale.

Article 5 : admission et adhésion

Pour faire partie de l’association il faut adhérer aux présents statuts, à la charte éthique, s’acquitter des droits liés à la catégorie des membres choisis et verser la cotisation annuelle.

Le conseil d’administration pourra agréer ou refuser des adhésions, ses décisions en la matière sont discrétionnaires et n’ont pas à être motivées. Le véto d’un membre fondateur, fait obstacle à l’agrément.

Article 6 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • le non-paiement de la cotisation,
  • la démission,
  • le décès,
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave. Le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.

Article 7 : les ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent des cotisations ; de la vente de produits, de service, ou de prestation fournie par l’association ; de subvention éventuelle ; de dons manuels ; de parrainages ; toutes autres ressources qui ne soient pas contraire aux règles en vigueur

Article 8 : Le conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration, composé de 2 à 12 membres.

Il comprend des membres de droit et des membres élus.

Les membres fondateurs sont membres de droit, les autres membres sont élus pour 3 années au scrutin uninominal à un tour.

Seuls les membres actifs (personnes physiques ou morales) sont éligibles au conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration mais ne peuvent pas l’être au bureau.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

  • un(e) président (e),
  • un(e) trésorier (e),
  • un(e) secrétaire.

Article 9 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé.

Tout membre du bureau et du conseil d’administration, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 10 : l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.

L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du présidant est prépondérante.

La présence du quart des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Article 11 : L’assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les conditions de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.

L’ordre du jour peut-être la modification des statuts, la dissolution de l’association ou tout autre sujet qui intéresse l’association. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 12 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est voté en assemblée générale sur proposition du conseil d’administration en fonction des besoins de l’association. Il n’est pas obligatoire.

Article 13 : Formalités pour déclarations de modification

Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :

  • les modifications apportées aux statuts,
  • le changement de titre de l’association,
  • le transfert du siège social,
  • les changements de membres du bureau et du conseil d’administration,
  • le changement d’objet,
  • fusion d’association,
  • dissolution.

Le registre des associations doit être côté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association.

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du <date du jour>

Le président

Le trésorier

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Également, notre article avec une autre variante de statuts pour association, ici : Modèle de statuts d’association loi 1901 gratuit. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de statuts d’une association loi 1901, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Je poursuis actuellement des études pour finaliser ma formation d'avocat pénaliste.

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