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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour acte de caution solidaire gratuit

acte de caution solidaire gratuit

31/01/2021 at 01:56 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement

Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement

Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution demeure tenue par toute dette née antérieurement à cette résiliation. La personne cautionnaire ne sera plus engagée par les dettes contractées par le débiteur bénéficiaire de la caution à compter […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

30/05/2020 at 19:50 by Pascal Laisser un commentaire

Nouveau modèle de bail pour particuliers

modèle de bail pour particuliers

Ci-dessous une version réactualisée de notre modèle de bail pour la location d’un bien immobilier à des particuliers. Ce document est totalement personnalisable selon les caractéristiques du logement loué et la qualité des signataires. Modèle de bail / de contrat de location Entre les soussignés Monsieur / Madame <Nom et prénom> Né(e) le : <date de […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, bail

06/08/2018 at 10:00 by Pascal 4 commentaires

Modèle de bail ou modèle de contrat de location entre particuliers

Immobilier

Un contrat de bail appelé également contrat de location est le contrat ayant pour objet la location d’un bien immobilier en contrepartie d’un loyer. Il lie un locataire et un propriétaire (appelé aussi bailleur). Ci-dessous un modèle de bail pouvant être utilisé entre particuliers : Modèle de bail personnalisable Entre les soussignés M Né(e) le […]

Classé sous :Immobilier Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, bail

08/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire

Modèle de courrier de nullité d'un cautionnement ordinaire

En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main l’étendue et la durée de son engagement. A défaut de cette mention manuscrite, l’acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987). Tout particulier, engagé à […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

06/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle courrier annulation d’une caution pour insuffisance de revenus

Modèle de courrier d'annulation d’une caution pour insuffisance de revenus

Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

05/11/2016 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit

Modèle de courrier d'annulation d'un acte de cautionnement

Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X …, dans […]

Classé sous :Banque et argent Balisé avec :acte de caution solidaire gratuit, courrier relance caution

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