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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Vous êtes ici : Accueil / Archives pour bail commercial

bail commercial

24/01/2021 at 01:07 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime

Refus du bailleur à une demande changement d'activité du bail commercial pour motif grave et légitime

A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive. Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, […]

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03/01/2021 at 20:50 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial

Modèle courrier de demande de sous-location bail commercial

Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]

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15/12/2020 at 09:04 by La rédaction Laisser un commentaire

Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction

Modèle de courrier de refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d'éviction

Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]

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29/11/2020 at 08:25 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial

Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]

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26/10/2020 at 22:04 by La rédaction 1 commentaire

Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial

Modèle d’avenant de renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]

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24/03/2020 at 07:51 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial

Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial

Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]

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20/03/2020 at 07:41 by La rédaction 1 commentaire

Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial

Modèle de courrier de réponse à une demande de sous-location du bail commercial

Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce). Ci-dessous un modèle de réponse favorable […]

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27/02/2020 at 06:51 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle bail bureaux – Conditions générales

Modèle bail bureaux gratuit

Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail commercial plus complète, se décomposant en deux parties : Des conditions générales standards Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (ou pas) les conditions générales Modèle de bail – Conditions générales bail CHAPITRE […]

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24/01/2020 at 05:26 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail

Modèle de courrier d’information au bailleur d’adjonction d'activités connexes ou complémentaires

Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle exercée selon les stipulations du bail. A cet effet, l’alinéa 2 de l’article précité précise que le preneur doit informer le bailleur de son intention en lui […]

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26/10/2019 at 02:01 by Pascal 7 commentaires

Courrier type pour quitter son local commercial

bail commercial

Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […]

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16/08/2019 at 23:07 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial

Modèle d’avenant de changement d'activité du bail commercial

Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par […]

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17/06/2019 at 20:23 by La rédaction 7 commentaires

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial

En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :   Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]

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11/06/2019 at 20:11 by Pascal 7 commentaires

Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR

Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]

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