Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]
bail commercial
Modèle d’avenant de changement d’activité du bail commercial
Dès que les parties s’accordent sur la déspécialisation, elles concrétisent leur entente dans un avenant, lequel est annexé au contrat de bail. Il précise notamment la destination des lieux, à savoir les nouvelles activités exercées par le preneur, le prix du nouveau loyer, et la somme éventuellement versée en indemnité pour le préjudice subi par […]
Modèle d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial
En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser : Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]
Modèle de courrier de résiliation d’un bail commercial par LRAR
Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec […]
Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial
A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé. Dès lors, pour éviter la tacite reconduction, le bailleur doit provoquer l’expiration du contrat. A cet effet, il doit donner congé au preneur au moins six mois avant l’arrivée du terme […]
Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine. Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de […]
Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction). Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour immeuble insalubre
L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité doit être partiellement ou totalement démoli en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration (conformément aux articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique) ou qu’il […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au renouvellement du bail venant à expiration. Lorsque ce motif est tiré d’une faute du locataire qui n’est pas directement liée à l’exécution du bail, la mise en demeure préalable d’avoir […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction
Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, est en droit de refuser le renouvellement du bail et donner ainsi congé au preneur en lui versant une indemnité d’éviction. Toutefois, l’alinéa 3 du même article précise que […]
Non-renouvellement du bail commercial en cas de mise en demeure infructueuse
Après une mise en demeure adressée au preneur dans les formes prévues à l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce (consulter le document supra « mise en demeure préalable ») restée infructueuse plus d’un mois après sa signification, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail venant à expiration sans avoir à […]
Mise en demeure de non renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif grave et légitime. Celui-ci peut ainsi consister notamment en une inexécution d’une obligation contractuelle. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut […]
Modèle de lettre de résiliation de plein droit d’un bail commercial
Les clauses de résiliation de plein droit sont fréquentes dans les contrats de bail. Elles consistent en la faculté conférée au bailleur de résilier le contrat de bail à défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations par le preneur. Il peut ainsi s’agir d’un défaut de paiement des loyers, d’un défaut de paiement des […]
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]
Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dans le cadre du régime social auquel il […]
Modèle de courrier de demande du droit de priorité d’un bail commercial
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial du fait de la prochaine démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel le preneur exploite son fonds de commerce rendue nécessaire en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration, le locataire peut prétendre, aux termes de l’article L 145-17 du Code de commerce, à […]
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]
Modèle de courrier de saisine de la commission départementale pour un litige sur le bail commercial
Il arrive fréquemment que le bailleur et le locataire s’accordent sur le principe du renouvellement du bail commercial, mais ne puissent s’entendre sur le montant du nouveau loyer. Aux termes de l’article L. 145-35 du Code de commerce, ce litige peut être soumis à une commission départementale de conciliation, laquelle est composée paritairement de locataires […]
