Modèle de courrier pour l’exercice du droit de repentir d’une demande de despécialisation
En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 …
En vertu de l’article L 145-55 du Code de commerce, le locataire qui a formé une demande en vertu des articles L 145-47, L 145-48 …
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il …
Il est possible de donner à bail des locaux à usage commercial sans que le statut des baux commerciaux, lequel est favorable au preneur, s’applique. …
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie …
Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce …
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou …
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce …
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, …
Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l’exploitation du fonds du preneur et dont la privation n’est pas de nature à compromettre l’exploitation …
Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce …
Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est …
Le contrat de bail commercial est un contrat qui confère au preneur un droit de créance portant sur la jouissance des lieux loués moyennant le …
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à …
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