bail commercial

Le bailleur, auquel il a été notifié une demande de déspécialisation plénière, doit, dans le mois qui suit, informer par acte extrajudiciaire, les locataires envers lesquels il s’est engagé à ne pas louer en vue de l’exercice d’activités similaires à celles faisant l’objet de la demande (article L 145-49 alinéa 2 du Code de commerce). […]

Lorsque le bailleur et le locataire principal se sont entendus sur le principe d’une sous-location, le preneur peut conclure une convention de sous-location avec le sous-locataire. Celle-ci précise si la sous-location est totale ou partielle, sa durée, la destination des lieux, les obligations des parties, le prix du loyer, etc. Pour toutes les clauses identiques […]

La despécialisation plénière est régie par les articles L. 145-42 et L. 145-48 et L. 145-55 du Code de commerce. Elle consiste dans l’exercice d’une ou plusieurs activités entièrement nouvelles par le preneur, lesquelles s’ajoutent à l’activité prévue au bail ou se substituent à elle. Cette hypothèse, tout comme la déspécialisation partielle, se justifie par […]

En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser :   Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]

En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine. Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de […]

Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction). Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande […]

Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la locaton de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales standards, Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (si necessaire) les conditions générales. Exmple de bail pour la location de bureaux à télécharger gratuitement CHAPITRE I – DESCRIPTION […]

Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, sont nulles, toutes conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Le contrat de bail commercial peut, toutefois, contenir des clauses limitant cette liberté de cession. Cette dernière peut ainsi être subordonnée […]

Aux termes de l’article L 145-53 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le changement d’activité sollicité par le preneur, s’il entend reprendre les lieux loués à l’expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L 145-18 à L 145-24 dudit code, soit pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés […]

Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]

L’article L. 145-33, alinéa 1er du Code de commerce rappelle que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Le principe est que la valeur locative dépende du jeu de l’offre et de la demande. Cependant, il est souvent nécessaire de recourir à une […]