Lorsque le bail porte sur un local accessoire à l’exploitation du fonds du preneur et dont la privation n’est pas de nature à compromettre l’exploitation de ce fonds, il n’est pas régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il doit s’agir d’un local, qui ne constitue pas le […]
bail commercial
Modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout moment, dès lors qu’il a demandé à exercer son droit à la retraite ou a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité dans le cadre du régime social auquel il […]
Mise en demeure de non renouvellement du bail commercial pour faute
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail, sans indemnité d’éviction au profit du preneur, s’il justifie d’un motif grave et légitime. Celui-ci peut ainsi consister notamment en une inexécution d’une obligation contractuelle. Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut […]
Modèle de courrier de refus du bailleur à une demande changement d’activité du bail commercial pour motif grave et légitime
A compter de la notification qui lui est faite de la demande d’autorisation sollicitée par le preneur, le bailleur dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Son silence entraîne une déchéance absolue, c’est-à-dire qu’il vaut acceptation définitive. Après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis des autres locataires auxquels il aurait consenti une clause d’exclusivité, […]
Modèle de courrier de demande de sous-location bail commercial
Dans un bail commercial, les conditions de sous-location sont strictement encadrées par les conditions générales du bail et par la loi. 1 – Article L145-31 du Code de commerce (Sous-location bail commercial): “Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location totale ou partielle est interdite. En cas de sous location autorisée, […]
Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle de courrier de renouvellement de la sous-location d’un bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-32 alinéa 1 du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal, ce tant que le bail principal subsiste (mais également auprès du bailleur directement, à l’expiration dudit bail principal, à certaines conditions). A cet effet, le bailleur doit être informé de ce […]
Modèle d’acte de renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial peut se réaliser à l’amiable dans trois hypothèses : soit le preneur a accepté les conditions du nouveau bail (notamment, le prix du loyer) que le bailleur a posées dans le congé avec proposition de renouvellement, soit les parties se sont accordées sur les conditions du nouveau bail après une […]
Modèle de courrier de demande de renouvellement bail commercial
Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement. L’article L 145-10 du Code de commerce ouvre donc le droit pour le locataire de demander ce renouvellement. Cette demande doit être effectuée dans les six mois précédant l’expiration du bail. Elle peut également avoir lieu à tout moment en cas de tacite reconduction (à l’expiration du […]
Modèle de réponse à une demande de sous-location du bail commercial
Dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte extrajudiciaire l’informant de l’intention du locataire de sous-louer tout ou partie des locaux commerciaux, le bailleur doit faire savoir s’il entend concourir à l’acte de sous-location (article L. 145-31 al. 4 du Code de commerce). Ci-dessous un modèle de réponse favorable […]
Modèle bail bureaux – Conditions générales
Nous avions vu ici un modèle de bail pour des bureaux entre professionnels – https://www.juristique.org/immobilier/modele-de-bail-pour-des-bureaux-entre-professionnels Ci-dessous une version de bail commercial plus complète, se décomposant en deux parties : Des conditions générales standards Des conditions particulières libres entre les parties venant amender (ou pas) les conditions générales Modèle de bail – Conditions générales bail CHAPITRE […]
Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle exercée selon les stipulations du bail. A cet effet, l’alinéa 2 de l’article précité précise que le preneur doit informer le bailleur de son intention en lui […]
Courrier type pour quitter son local commercial
Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. […]
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