Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014 qui a modifié l’article L 145-9 du Code de commerce, dans un souci du législateur de simplifier les relations entre bailleurs et locataires, il n’est plus nécessaire de faire résilier son bail commercial par un acte d’huissier. Un courrier de résiliation par lettre recommandée avec…
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Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale
Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial. Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire pour prouver la domiciliation de la société hébergée. Pour être en règle, la société qui héberge une autre société quelque soit les actionnaires doit demander préalablement l’autorisation au propriétaire…
Courrier type pour quitter son local commercial
Ci-dessous un modèle de courrier pour résilier son bail commercial auprès de son propriétaire. Conformément aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Mais attention, selon l’article L145-9 alinéa 5, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.…
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