Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce exclusivement une profession, qui n’est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. En pratique, ce type de bail concerne donc les professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc., ..). Il […]
bail commercial
Modèle de bail commercial pour la location de bureaux
Le contrat de bail commercial est un contrat qui confère au preneur un droit de créance portant sur la jouissance des lieux loués moyennant le paiement d’un loyer. A ce titre, il est régi, en vertu de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce […]
Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger
Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial. Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire pour prouver la domiciliation de la société hébergée. Pour être en règle, la société qui héberge une autre société quelque soit les actionnaires doit demander préalablement l’autorisation au propriétaire […]
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