Modèle de courrier de demande de congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est actuellement régi par les articles L. 3142-78 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail tels …
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Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet est de créer ou de reprendre (soit à titre individuel soit dans le cadre …
L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié pour création d’entreprise dans deux hypothèses : lorsque le salarié l’a informé tardivement de son projet …
Le congé pour création d’entreprise est régi par les articles L. 3142-78 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail tels que …
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