Le congé pour création d’entreprise est actuellement régi par les articles L. 3142-78 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 1er août 2003. 1 – L’ouverture du droit au congé pour création d’entreprise Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet […]
congé de création entreprise
Modèles de courriers pour la création d'entreprises pour le salarié et l'entreprise
Modèle de courrier de refus d’un congé pour création d’entreprise
L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié pour création d’entreprise dans deux hypothèses : lorsque le salarié l’a informé tardivement de son projet : cette information doit avoir lieu au plus tard 3 mois avant la date envisagée pour le départ ; en cas de non-respect le refus est légitime, dans les entreprises […]
Modèle de courrier d’acceptation d’un congé pour création d’entreprise
Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet est de créer ou de reprendre (soit à titre individuel soit dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production) une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et d’en exercer effectivement le contrôle. Ce congé se traduit donc par une absence non rémunérée de […]
Modèle de courrier de demande du report du départ pour congé de création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est régi par les articles L. 3142-78 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 1er août 2003. 1 – L’ouverture du droit au congé pour création d’entreprise Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet est […]
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