Le congé pour formation économique, sociale et syndicale est actuellement régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du Code du travail. L’ouverture des droits au congé pour formation économique, sociale et syndicale : Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une […]
congé de formation économique
Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est, en principe, de droit. L’employeur peut, cependant, le refuser, s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il doit faire connaître sa […]
Modèle de courrier de demande de report d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail. 1 – L’ouverture des droits au congé Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans […]
Modèle de courrier d’acceptation d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail. 1 – L’ouverture des droits au congé Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans […]
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