Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]
courrier déclaration vol
En raison de l’épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement obligatoires, il est demandé que chaque personne sortant de son domicile se munisse d'une attestation dérogatoire de déplacement nouvelle formule ou d'une attestation employeur de déplacement professionnel permanent.
Modèle de courrier de déclaration de cambriolage et de vol par effraction
En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]
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