Modèle de courrier de révocation d’un cautionnement
Toute personne s’étant portée caution pour une durée indéterminée peut résilier librement son engagement (notamment CA Dijon, 3 oct. 1985). Dans cette hypothèse, la caution …
Modèle de courrier de nullité d’un cautionnement ordinaire
En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de …
Modèle courrier annulation d’une caution pour insuffisance de revenus
Dans le cadre d’un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d’un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet …
Modèle de courrier annulation d’un acte de cautionnement pour un crédit
Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier …
Courrier de mise en demeure du cautionnaire du bail pour les loyers impayés
Si votre locataire ne règle pas les loyers et les charges, et ce en dépit des courriers de relance et du courrier de mise en …