Si un contribuable est dans l’impossibilité matérielle (difficultés financières) de faire face au paiement de l’impôt direct ou de s’acquitter d’éventuelles pénalités dont il ne conteste pas le bien-fondé, il peut demander à l’administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions. Il s’agit du recours gracieux (Art. L. 247 et suivants du Livre…
délai de paiement
Obtenir des délais de paiement auprès des impôts
Si vous avez des difficultés pour régler vos impôts, vous avez possibilité de faire une demande à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques en adressant un simple courrier. De façon totalement discrétionnaire, l’administration peut très bien accepter ou refuser votre demande. Par contre, si vos impôts ont diminué fortement, au-delà de 30%…
Modèle courrier de demande d’un délai de paiement du loyer
En cas de difficultés financières et d’incapacité à régler dans les délais votre loyer, il est important de devancer le problème en adressant un courrier de demande de délai de paiement du loyer à son propriétaire et non pas de faire l’autruche. Celui-ci n’a pas d’obligation légale de vous l’accorder mais si la demande est…
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