Modèle de lettre de demande de contrôle des dépenses d’un époux
L’article 220 du Code civil dispose que chacun des époux dispose du pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage …
Modèle de lettre de demande de paiement direct d’une pension alimentaire
Dans l’hypothèse où le conjoint divorcé ne paie pas à la date convenue la pension alimentaire, la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative …
Modèle de déclaration sur l’honneur de divorce à télécharger
Selon l’article 272 du Code civil, les parties doivent fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions …
Modèle de lettre de demande d’annulation d’une vente d’un des époux
Un époux ne peut pas, sans l’accord explicite de son conjoint, disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension compensatoire
L’article 270 du Code civil sur le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Mais, l’un des époux peut être tenu de verser …
Modèle de lettre de demande de révision du montant d’une pension alimentaire
Selon l’article 228 du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales …
Le service public des pensions alimentaires est désormais systématique
Le versement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées …
Modèle de lettre de demande d’exercice d’un droit de visite d’un grand-parent
Les pères et mères ne peuvent pas, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) …
Modèle de lettre de limitation du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger
L’exercice du droit de visite et d’hébergement d’un parent étranger a été à l’origine de nombreux cas de non-représentation d’enfant. De multiples conventions internationales et …
Modèle de lettre pour une demande de recouvrement public d’une pension alimentaire
A la suite d’un divorce, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une …
Modèle de lettre de demande de garde d’enfant au juge
À l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du …
Modèle de lettre de demande de contribution aux charges du ménage
Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil). Lorsque l’un …
La réforme du divorce par consentement mutuel
Le ministère de la Justice vient d’annoncer l’entrée en vigueur de la réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017, avec la publication …