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Exemple courrier déclaration sinistre

5 octobre 2016 By juristique Leave a Comment

Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d’assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l’assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l’entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l’article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]

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24 septembre 2014 By juristique Leave a Comment

Modèle courrier déclaration cambriolage et vol par effraction

Modèle courrier déclaration cambriolage et vol par effraction

En cas de cambriolage, vous avez 5 jours (ouvrés) qui suivent le sinistre ou de son constat par l’assuré pour faire votre déclaration auprès de votre assurance. Dans le cas d’un vol, le délai est ramené à deux jours ouvrés. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs. Il est conseillé d’adresser […]

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