Le partage de la connaissance : <b>juridique</b> , <b>indices économiques</b> et <b>indice syntec</b>, <b>fiscalité</b>, <b>règles administratives</b>, <b>modèles attestations</b>, <b>salaires minima</b> conventionnels et de la fonction publique, <b>immobilier</b> et la <b>gestion des ressources humaines</b>. Le site web a aussi pour objet de relayer <b>l'actualité juridique, économique, fiscale et financière</b>, les informations et les offres de nos partenaires pour l'achat de conventions collectives.
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Logement insalubre et modèles de courrier pour demander au propriétaire de faire des travaux
Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu “de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation“. Toujours selon le même article,…
Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques…
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