Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« . Toujours selon le même article, […]
Exemple de courrier logement insalubre
Modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire
Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques […]
