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exemple justificatif domiciliation commerciale

26 juin 2013 By juristique Leave a Comment

Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger

Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale à télécharger

Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial. Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire pour prouver la domiciliation de la société hébergée. Pour être en règle, la société qui héberge une autre société quelque soit les actionnaires doit demander préalablement l’autorisation au propriétaire […]

Filed Under: Immobilier Tagged With: Attestation bail commercial, Attestation de justificatif bail commercial, Attestation de justificatif bail commercial d’entreprise, Attestation de justificatif domiciliation, Attestation justificatif siège commercial, Attestation justificatif siège social, bail commercial, domiciliation commerciale, exemple de justificatif bail commercial, exemple justificatif bail commercial, exemple justificatif domiciliation commerciale, justificatif bail commercial, justificatif bail commercial entreprise, justificatif domiciliation commerciale ; modèle justificatif domiciliation commerciale, justificatif siège commercial, Modèle de justificatif bail commercial, modèle justificatif siège commercial, modèle justificatif siège social

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