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Rubriques Site web Juridique / exemple justificatif domiciliation commerciale

exemple justificatif domiciliation commerciale

Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale

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Ci-dessous un modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale pour une société hébergée dans le local commercial. Une attestation de justificatif de bail commercial est nécessaire pour prouver la domiciliation de la société hébergée. Pour être en règle, la société qui héberge une autre société quelque soit les actionnaires doit demander préalablement l’autorisation au propriétaire…

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Le site web Juristique.org 法律 a pour objet de permettre le partage de modèles courriers et de documents administratifs et juridiques aussi bien dans un cadre professionnel que personnel. 1 - Présentation : Le site recouvre les domaines du droit social, commercial, fiscal, des sociétés, l’immobilier, le code de la consommation ainsi que les minima de salaires conventionnels prévus dans les principales conventions collectives applicables en France. Les modèles de documents proposés sont tous personnalisables avec des champs prévus à cet effet. Ils font référence si besoin aux