L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2012 exonère de TVA les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (mentionnés au III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) favorisant l’insertion sociale. Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du premier […]
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