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Exonérations TVA

11 avril 2013 By juristique Leave a Comment

Nouvelles règles de TVA en 2013

Nouvelles règles de TVA en 2013

L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2012 exonère de TVA les opérations effectuées par les lieux de vie et d’accueil (mentionnés au III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles) favorisant l’insertion sociale. Cette disposition s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du premier […]

Filed Under: Fiscal Tagged With: Exonérations TVA, Exonérations TVA 2012, Obligations en matière de TVA, Règle TVA, règles TVA des cessions d’immeubles, règles TVA sur la vente de véhicules d’occasion, TVA 2014, TVA des cessions d’immeubles, TVA sur la vente de véhicules d’occasion

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