Lors d’un contrôle fiscal et si sa comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés (ce qui est toujours le cas aujourd’hui), l’entreprise est obligée de mettre à disposition du contrôleur les documents comptables sous la forme d’une copie des écritures comptables conformément aux disposition de l’article A. 47A-1 du Livre de procédures fiscales. Les […]
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