Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« . Toujours selon le même article, […]
loi du 6 juillet 1989
Modèle de courrier demande bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article 3 de la loi, il est précisé que : « … Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’état, pris […]
Modèle courrier reprise logement par le propriétéaire
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail. Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire. […]
Modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire
Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques […]
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