Selon l’article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation« . Toujours selon le même article,…
loi du 6 juillet 1989
Modèle de courrier demande bail écrit à son propriétaire
La rédaction d’un bail écrit entre un propriétaire et un locataire est devenue obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. En effet, selon l’article 3 de la loi, il est précisé que : « … Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’état, pris…
Modèle courrier reprise logement par le propriétéaire
Selon l’article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire d’un logement peut donner congé à son locataire s’il veut reprendre ou de vendre le logement à l’échéance du bail. Le courrier doit indiquer précisément le motif allégué et doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au locataire.…
Modèle de courrier de demande de travaux à son propriétaire
Certains propriétaires refusent d’exécuter leurs obligations en matière sanitaire et d’obligation de réalisation de travaux. Et pourtant, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires ont l’obligation de remettre au locataire un logement en bon état d’usage et sanitaire, de performance énergétique minimale et ne laissant pas apparaître de risques…
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