L’article L. 3142-1 3° et 4° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence de deux jours en cas de décès de son conjoint ou de l’un de ses enfants. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce congé, le salarié doit fournir […]
nombre de jours congé décès
Modèle de courrier de demande de congé suite au décès du père ou de la mère
L’article L. 3142-1 6° du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un jour en cas de décès de son père, de sa mère, de son beau-père, de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Ce délai peut, cependant, être prolongé par une clause conventionnelle. Pour pouvoir prétendre à ce […]
Modèle courrier demande de congé décès d’un proche
Selon Art. L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, d’une autorisation exceptionnelle d’absence, payée par l’entreprise lors du décès d’un proche : 2 jours pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Ces jours […]
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