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protocole d'accord licenciement transactionnel

10 juin 2014 By juristique 1 Comment

Modèle protocole d’accord licenciement transactionnel

Modèle protocole d’accord licenciement transactionnel

Un licenciement n’est pas nécessairement conflictuel. Les deux parties peuvent parfaitement s’accorder et définir ensemble les conditions de leur séparation. Pour l’essentiel, il s’agit d’un abandon du salarié de poursuivre la société en justice en contrepartie d’une indemnité versée immédiatement par l’entreprise. Attention, pour être reconnu, valable, le cas échéant par un tribunal, une convention […]

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