Publication modèles de courriers juridiques, immobiliers, attestations, lettres de motivation et minimums conventionnels 2017, grilles salaires et indices économiques

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Rubriques Site web Juridique / refus de garantie

refus de garantie

Modèle courrier refus garantie du distributeur

by 1 Comment

Ci-dessous un modèle de courrier dans le cadre d’un refus de prise en charge de la garantie par le distributeur chez lequel vous avez acheté l’objet défaillant. A noter que bien souvent, les distributeurs se retranchent derrière un refus constructeur et d’une prétendue expertise « indépendante » réalisée par le même constructeur. Cette position est totalement illégitime.…

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Le site web Juristique.org 法律 a pour objet de permettre le partage de modèles courriers et de documents administratifs et juridiques aussi bien dans un cadre professionnel que personnel.1 - Présentation : Le site recouvre les domaines du droit social, commercial, fiscal, des sociétés, l’immobilier, le code de la consommation ainsi que les minima de salaires conventionnels prévus dans les principales conventions collectives applicables en France.Les modèles de documents proposés sont tous personnalisables avec des champs prévus à cet effet. Ils font référence si besoin aux