Le mandat finit, aux termes de l’article 2003 du Code civil, par la renonciation du mandataire au mandat. L’agent immobilier peut donc parfaitement renoncer au mandat qui lui été confié. Par ailleurs, selon l’article 78 alinéa 2 du décret du 20 juillet 1972, le mandat exclusif ou qui comporte une clause pénale ou une clause […]
révocation mandat
Modèle de courrier de révocation du mandat par le mandant
Lorsque le mandat est conclu sans exclusivité, il peut être révoqué à tout moment par le mandant de façon unilatérale (article 2004 du Code civil). Toutefois, si la révocation est considérée comme abusive, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages et intérêts. Il appartient toutefois à l’agent immobilier de prouver que le mandant […]
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