Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à l’officier ministériel est notamment obligatoire, lorsqu’il existe un apport en nature constitué d’un immeuble (par exemple, un fonds de commerce) et lorsque la société bénéficie d’un droit au bail supérieur […]
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Modèle statuts SA – Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Une Société Anonyme dite SA, demande au minimum deux actionnaires ainsi qu’un capital social de d’un montant minimum de 37 000 €. La Société Anonyme est dirigée par un Conseil d’Administration représenté par un Président. Un directeur général peut également être nommé pour agir au nom de la société. Une Société Anonyme est intéressante pour des […]
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